Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de ...
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Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
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TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant ...
Collectivité européenne d'Alsace : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité ...
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination ...
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Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la ...
De la prescription des faits de banqueroute
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le ...
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et ...
Création d'un examen de conformité fiscale
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme ...
Conditions temporaires de prescription des arrêts de travail
Publication d'un décret fixant les conditions temporaires de prescription des arrêts de travail par le médecin du travail et modalités de ...
Condition de délivrance des médicaments par les pharmaciens
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines ...
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations ...
Mesures d'urgence en matière de droit du travail et d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 et l’ordonnance n° 2020-1639 relatives à ...
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un ...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa ...
Anticorruption : recommandations de l'AFA
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. ...
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ...
Exploitation du téléphone du gardé à vue : perquisition ou audition ?
Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une ...
Définition du logement énergétiquement décent
Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de ...
Affaires
Plus d'articles Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. 
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, d’un chapitre...
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
PI&TIC
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La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le... 
La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il...
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
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Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption au Sénat
Prospection commerciale sans consentement : sanction de la Cnil
"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion
Civil
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Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail... 
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun... 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la...
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
Définition du logement énergétiquement décent
Effets de la mise en liquidation judiciaire du bailleur
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Banque/Finance/Assurance
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La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par... Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste... 
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause... 
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Anticorruption : recommandations de l'AFA
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
DNI et procédure collective
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Modifications du règlement général de l'AMF
Fiscal
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L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction... 
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de balayage. 
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020.
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Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
Judiciaire
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Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat. 
La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension... 
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. 
Publication au JO d'un décret relatif aux transmissions par voie électronique entre les avocats et les juridictions pénales.
De la prescription des faits de banqueroute
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Elle porte sur elle le faux passeport de son mari : qui sera condamné ?
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Communication électronique pénale
Professions
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Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de... Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. 
Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un... 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs... 
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité de...
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat
Droits spéciaux
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de... 
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les... 
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de leurs...
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Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?