La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines ...
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Protéger la rémunération des agriculteurs : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les agriculteurs, et ceux qui transforment ou ...
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Pas de cumul d'honoraires de résultat dans une même affaire
Il n'est pas possible, pour un avocat, de cumuler des honoraires de résultat dans le cadre d'une même affaire, c’est-à-dire tant que la ...
Transmission de QPC : exclusion des travailleurs assimilés employeur aux élections professionnelles
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’inscription des travailleus ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les députés en première ...
Procédures collectives : décret
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont ...
Servitude d'écoulement des eaux usées : pas de prescription acquisitive
Le système d'écoulement des eaux usées constitutif d'une servitude ne peut faire l'objet d'une acquisition par prescription acquisitive car il ...
Association : conditions d'exonération du versement de transport
L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code ...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a ...
PLF 2022 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour ...
Adoption d'un enfant né par GPA à l'étranger par le conjoint du père
L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que ...
Quand l'éducatrice met en danger les patineurs
Est justifiée la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété a été constaté à plusieurs ...
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Trois nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs
Un décret introduit dans le code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2022, trois nouvelles filières à responsabilité élargie des ...
La garantie d'assurance contractuelle est purement personnelle
Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à ...
La Cnil sanctionne la Société nouvelle de l'annuaire français
La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et ...
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à ...
Adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle : ordonnance
Publication au JO d'une ordonannce précisant le bénéfice de l’activité partielle de longue durée à certains salariés en contrat saisonnier ...
Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement
Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut ...
CEDH : la "justice à visage humain" sème le doute
Les risques pris par le président d'une cour d'assises qui a effectué une visite chez une partie civile à la veille d'un procès pénal justifient ...
Affaires
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Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de... 
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales...
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Procédures collectives : décret
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
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Le projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été... 
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La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue par... 
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Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d'expression ?
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Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
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Lors d'une question adressée au ministère de la Justice, ce dernier précise que la garantie décennale appliquée au domaine public n'est pas une... 
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés. 
Dans le contexte spécifique de la finance, le caractère certain du préjudice réparable de l'investisseur est absent du fait des aléas du marché....
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En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la... 
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L’acquisition de la prescription biennale de l’action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de...
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Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?
Code monétaire et financier en outre-mer : ordonnance
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Qui dit prescription de la créance, dit extinction de l'hypothèque
Fiscal
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La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides d'Etat. 
Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000... 
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe...
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Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
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Taxe additionnelle aux droits de mutation
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : ordonnance
Judiciaire
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports... 
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Professions
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Le plan présenté par le Président Macron pour les indépendants prévoit notamment des mesures en matière de protection du patrimoine personnel, de fiscalité... 
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Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif... 
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la...
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Ajournement : recours d'un avocat étranger contre la délibération du jury de l'EFB
Le CNB peut-il contester un marché public ?
Prescription de l'action en responsabilité contre l'avocat
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