Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être ...
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Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à ...
CJUE : repos minimal en cas de contrats successifs chez un même employeur
La période minimale de repos journalier du travailleur doit être calculée en fonction du temps de travail réalisé au titre de l’ensemble des ...
Vente immobilière et actif disponible
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la ...
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique ...
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de ...
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de ...
Limitation des impacts négatifs de la publicité : rejet à l'AN
La proposition de loi tendant à limiter la publicité en faveur des secteurs et produits polluants ou ayant un effet néfaste sur la santé a été ...
Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...
Instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif : rejet à l'AN
La proposition de loi ayant pour objectif de mettre en place un scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour les prochaines élections ...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut ...
Evaluation environnementale : incidence notable sur l'environnement
Un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension doit pouvoir être ...
Réduction des délais de traitement de la justice
Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être ...
Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking
L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de ...
Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à ...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut ...
AT/MP : modifications procédurales
Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies ...
UE : procédures en lien avec l'AEMF
Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021
Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Surendettement : insuffisance des justificatifs
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence
L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du ...
Affaires
Plus d'articles L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction... Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des délais. Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces... 
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se... 
Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, à...
Cartel du jambon : Fleury Michon sanctionné pour obstruction
Covid-19 : nouvelles conditions pour l'aide à la numérisation
Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021
Surendettement : insuffisance des justificatifs
Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement
Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés
PI&TIC
Plus d'articles Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du... 
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne... 
Le Bélarus adhère au système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. 
Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au...
Protection des personnes à l'égard des fichiers des données personnelles : dépôt au Sénat
Covid-19 : aide exceptionnelle pour interruption des tournages de programmes de flux
TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel
Système de La Haye : adhésion du Bélarus
Données de connexion : le Conseil d'Etat s'est prononcé
Civil
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La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement d'une... 
Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais... 
La Cour de cassation a rendu une décision concernant le point de savoir si un prêt contracté par deux époux pendant la communauté mais remboursé par...
Chute d'un carton sur un bénévole : partage de responsabilités
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Dégât des eaux et procédure collective
Frais funéraires : l'exception d'indignité
Notion de passif définitif de la communauté : remboursement d'un prêt après le divorce
Banque/Finance/Assurance
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Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit... 
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour... 
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de...
UE : procédures en lien avec l'AEMF
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Décharge de la caution pour la perte d'une garantie au bénéfice du créancier
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat
Fiscal
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L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à... 
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de l'exonération... 
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations d’élevage ou de...
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques
DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique
Elevage ou culture sur des animaux ou produits appartenant à des tiers
Judiciaire
Plus d'articles Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale. Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être jugées. 
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et... 
La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de... 
En cas de renvoi pour suspicion légitime ordonné au cours d’une instance en résolution d’un plan de redressement et en ouverture de la liquidation... 
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires...
Entrée en vigueur de la communication électronique pénale
Réduction des délais de traitement de la justice
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
Renvoi pour suspicion légitime en cours d'instance en résolution du plan
Mise à disposition du public des décisions de justice judiciaires et administratives
Professions
Plus d'articles L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être... 
Etant de nature réglementaires, les dispositions relatives aux modalités de délivrance des certificats de spécialisation et à l’accès direct des... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif au taux de cotisation au fonds... 
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des avocats... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Droits spéciaux
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Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et... L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations d’élevage ou de... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
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