Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en ...
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Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en ...
Courtage : associations professionnelles agréées
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...
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Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?
Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une ...
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CEDH : absence de protection d'une gardienne de prison lanceuse d'alerte
En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après ...
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
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Cinquième branche de la sécurité sociale : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité ...
2ème PLFR 2021 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Le notaire est-il tenu, préalablement à l'établissement de l'acte de vente conditionnée à l'obtention d’une autorisation de transformation ...
Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire
Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre ...
Prestations de sécurité sociale à Mayotte : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à ...
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin ...
Code général de la fonction publique : ordonnance
Présentation au Conseil des ministres d’une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction ...
Renforcement du droit à l'avortement : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été adoptée par les députés en deuxième ...
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société ...
Un TEG supérieur au taux d'usure mais non excessif
Une personne morale ne peut dénoncer un TEG supérieur au taux d'usure dès lors qu'elle se livre à une activité professionnelle non ...
Affaires
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La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente... 
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à... 
C'est à bon droit que la cour d'appel a relevé d'office la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement à une débitrice n'ayant pas...
Interdiction de gérer : le juge s'en tient aux fautes de gestion
Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
Liste d'opposition au démarchage téléphonique
Déchue de la procédure de surendettement
PI&TIC
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Le propriétaire d'un tableau qu'une expertise a jugé contrefaisant doit-il être sanctionné par la destruction de l'oeuvre ? 
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été adoptée... 
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de... 
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première lecture.
CEDH : absence de protection d'une gardienne de prison lanceuse d'alerte
Action en restitution de photographies : le jour de trop
Doit-on détruire l'oeuvre contrefaisante ?
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption à l'AN
QPC : signalement des contrôles routiers par des services électroniques
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
Civil
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris. 
Publication au JO d'un décret précisant la liste des charges ainsi que les modalités de l'information des occupants d'un immeuble HLM vendu à ses... 
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les députés en première lecture. 
Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à... 
En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des...
Du bon affichage de l'autorisation de travaux
Modernisation de la politique du logement à Paris : dépôt au Sénat
Logement HLM vendu aux locataires : charges et information
Nommer les enfants nés sans vie : adoption à l'AN
Présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés : dépôt à l'AN
Comment se reconduit un bail verbal ?
Banque/Finance/Assurance
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Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la... 
Une proposition de loi relative à l'assurance emprunteur, prévoyant des dispositions en matière de droit de résiliation, de droit à l’oubli et... 
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime du...
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Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi
Marché de l'assurance emprunteur : adoption à l'AN
Action directe de la victime : charge de la preuve
Fiscal
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Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas)... 
Pour décider si un footballeur professionnel peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la prime d’impatriation, l'administration fiscale procède par... 
L'administration fiscale rappelle l'obligation de transmission d’un document de synthèse des contestations par les entreprises au service...
2ème PLFR 2021 : publication au JO
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Impatriation fiscale : un défenseur vaut-il un milieu de terrain ?
Comité consultatif du CIR : transmission de la synthèse des contestations
Judiciaire
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Le procureur général, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de... 
Sur la base de la primauté du droit de l’Union, un juge national doit écarter toute pratique juridictionnelle nationale qui porte atteinte à sa... 
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine... 
Publication au JO d’un décret tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la... 
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi confortant le respect des principes de la République.
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
Exigence de dépôt des réquisitions écrites par le procureur général
CJUE : aucune juridiction ne doit entraver le mécanisme des questions préjudicielles
QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation
Renforcement des droits des victimes d'infractions au sein du couple ou de la famille
Principes de la République : dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Professions
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention... 
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire... 
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : manque... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, relatif à la communication...
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
CCN des huissiers : organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
Acharnement judiciaire à l'encontre d'un avocat
QPC : communication entre la personne détenue et son avocat
Droits spéciaux
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté par les députés en lecture définitive.
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