La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie ...
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Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : dépôt à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 déposé à l'Assemblée nationale est fortement ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...
LCB-FT et actifs numériques
Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la ...
Sécurité globale : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les députés en nouvelle ...
Accès au juge et prévisibilité du droit
La Cour de cassation rappelle que les exigences de sécurité juridique et de prévisibilité du droit doivent se concilier avec les nécessaires ...
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
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Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA : adoption au Sénat
La proposition de loi permettant aux bénéficiaires du RSA de garder le bénéfice de leur allocation malgré un retour à l’emploi afin de ...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les mineurs de 13 ans des crimes sexuels a été adoptée par les députés en deuxième ...
Confiance dans l'institution judiciaire : dépôt à l'AN
Deux projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire déposés à l'Assemblée nationale prévoient notamment l'enregistrement des ...
Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges
Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la ...
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au ...
Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
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Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation ...
Adaptation au droit de l'UE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi transposant 12 directives européennes et mettant en cohérence le droit national avec un certain nombre de ...
Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture ...
Protection du domaine public ferroviaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ...
Affaires
Plus d'articles La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt... 
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... 
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les... 
Publication au JO d’un décret adaptant pour mars 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les... 
La déclaration notariée d'insaisissabilité publiée postérieurement au jugement d'ouverture d'une sauvegarde est inopposable à la procédure collective. 
En cas d’atterrissage dans un autre aéroport que celui fixé lors de l’achat du billet, le transporteur ne s’acquitte pas de ses obligations et doit...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
Covid-19 : dispositions du fonds de solidarité pour mars 2021
DNI publiée après le jugement d'ouverture
Atterrissage dans un autre aéroport : droit à indemnisation des passagers
PI&TIC
Plus d'articles Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique... 
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels. 
Lorsque le titulaire du droit d’auteur a adopté des mesures de restriction contre la transclusion, l’incorporation par cette technique d’une œuvre... 
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib en... 
Un symbole détourné à des fins humoristiques ou parodiques constitue une contrefaçon de marques dès lors que le risque de confusion est caractérisé.
Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat
Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
CJUE : diffusion d'une œuvre par transclusion
Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
Bouche des Stones, Bretagne et parodie
Civil
Plus d'articles Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en... 
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit au... 
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. 
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise sanitaire. 
Ne commet pas une faute de nature à engager sa responsabilité le notaire qui, à l’occasion d’un changement de régime matrimonial d’époux en...
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Diagnostic de performance énergétique
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Clause alsacienne et responsabilité notariale
Banque/Finance/Assurance
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Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation... 
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une... 
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Deux règlements apportent des modifications au cadre relatif à la titrisation en vue de soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à... 
La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son...
LCB-FT et actifs numériques
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée
UE : titrisation et Covid-19
Bénéfice du plan de sauvegarde pour la caution personne physique
Fiscal
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La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril 2021. 
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu.
Règlement du budget et approbation des comptes 2020 : dépôt à l'AN
Déclaration des revenus de 2020
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
Judiciaire
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Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure publique. 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la personne mise en...
Accès au juge et prévisibilité du droit
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : adoption à l'AN
Confiance dans l'institution judiciaire : dépôt à l'AN
Responsabilité pénale applicable aux véhicules autonomes : ordonnance
QPC : infractions d'outrage et d'injure publique
QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction
Professions
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Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des avocats... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du... 
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour enfants... 
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la magistrature.
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours
Droits spéciaux
Plus d'articles La CEDH a rendu un premier arrêt relatif à la vaccination infantile obligatoire et a conclu à une non-violation du droit au respect de la vie privée. Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Publication au JO d’une ordonnance relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de... La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été adopté par les députés en lecture définitive. Publication au JO d’une ordonnance relative à la protection du domaine public ferroviaire. 
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée par les...
Premier arrêt de la CEDH sur la vaccination infantile obligatoire
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
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