Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...
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Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique ...
Réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par les ...
Protection des mers et des océans : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi intégrant à la Constitution la notion de protection des mers et des ...
Salarié menacé de mort : obligations de l'employeur
La faute inexcusable de l'employeur doit être retenue dès lors que le salarié lui avait transmis quelques jours avant son agression la lettre de ...
Transmission de QPC : terrorisme et compétence territoriale
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur l'article 706-19 du code de ...
Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
La résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la ...
Fermetures de tribunes : les supporters n'ont pas qualité à agir
Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...
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Une association de supporters ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à déférer au juge administratif la sanction de fermeture de ...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. ...
Conservation des données de connexion
Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications ...
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs en première ...
Seuils d'audience des services de partage de contenus en ligne
Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et ...
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du ...
Diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption à l'AN
Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée ...
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Licenciement économique : compétences juridictionnelles
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
Le propriétaire doit assumer les troubles de jouissance subis par le locataire
Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de ...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents ...
Affaires
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La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre... 
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer... 
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel. 
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à...
Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
Entente verticale : Espace Foot sanctionné
Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
Reports successifs de la date de cessation des paiements
PI&TIC
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L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente,... 
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE)...
Autorité de contrôle de l'identité numérique : dépôt au Sénat
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Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
Droit d'auteur et droits voisins : dépôt à l'AN
Civil
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La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a... 
Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à... 
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes...
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La ville de Paris obtient 1,2 million d'euros de Booking.com
Copropriété : location d'un lot privatif sans le droit de jouissance privatif sur les parties communes
Banque/Finance/Assurance
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Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par... 
Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie... 
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations...
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La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à...
Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Encourager les dons et adhésions aux associations : rejet au Sénat
Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains OPC étrangers
Judiciaire
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Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat
Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel
Surendettement : une mauvaise foi passagère
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime... 
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Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat. 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale du...
QPC : encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Droits spéciaux
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