L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu. Une actualité du 30 juin 2020, publiée au Bulletin ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews
Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Le Conseil d'Etat précise le classement de parcelles non-agricoles en zone agricole
Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone ...
Sécurisation du droit de retrait pour les salariés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la sécurisation du droit de retrait pour les salariés. Le 12 mai 2020, une ...
Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif ...
Autorisation de manifester
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation. Le 13 juin ...
Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire
La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un ...
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence ...
Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de ...
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire ...
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de ...
Affaires
Plus d'articles
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Une...
Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.
Une dame,...
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion.Ce dernier a été débouté...
Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales...
La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des...
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et...
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Services funéraires : la prescription biennale s'applique
Délai pour interjeter appel en cas de désignation d'un nouveau liquidateur
Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé
CJUE : le comportement du passager causant le retard d'un vol peut être un cause d’exonération pour le transporteur
Epidémie de Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
PI&TIC
Plus d'articles
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Une proposition de loi (n° 2892) pour un service...
Le Conseil d’Etat confirme les lignes directrices de la Cnil relatives au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs, sauf...
La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2020.
Sur...
Le Conseil d’Etat confirme que Google n’a pas délivré une information suffisamment claire et transparente aux utilisateurs du système d’exploitation Android...
Plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Dans sa...
Une société allemande a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire figurative à l’Office de l'Union européenne pour la propriété...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Cookies : annulation partielle des lignes directrices de la Cnil
Lutte contre les contenus haineux sur internet : publication de la loi
RGPD : validation de la sanction de 50 millions d’euros infligée à Google par la Cnil
Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Civil
Plus d'articles
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de divers...
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'Espagne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale d'une mère dont...
Le maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier commet une erreur de conception et est responsable vis-à-vis de l'entreprise de...
La CEDH règle la question de la satisfaction équitable dans une affaire où la charia a été appliquée à la succession d’un grec issu de la minorité...
La proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant a été adoptée par les députés.
Le...
Les décisions d'assemblées générales de copropriétaires s'imposent jusqu'à ce que leur nullité soit prononcée.
Deux époux sont propriétaires d'une...
La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
CEDH : adoption d'un enfant sans le consentement de la mère biologique
Responsabilité du maître d'oeuvre ayant sous-estimé le coût d'un chantier
CEDH : satisfaction équitable après application de la charia dans une succession
Prime de naissance avant la naissance de l’enfant : adoption à l’AN
Application des décisions d'AG de copropriétaires
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au...
Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement informé par la...
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) erroné....
La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée...
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par...
Présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux...
Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable
Assurance du prêt : devoir de conseil de la banque
Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné
CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance
Soutien en trésorerie des PME : barème des taux d'emprunt des aides
Octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté : ordonnance
Fiscal
Plus d'articles
L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu.
Une actualité du 30 juin 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances...
L’administration fiscale commente la simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat qui conditionne l'exonération de droits de...
L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la...
L’administration fiscale actualise certaines limites d'exonération d'impôt sur le revenu.
Une actualité du 26 juin 2020, publiée au Bulletin...
Dans son rapport annuel sur les finances publiques, la Cour des comptes fait le point sur l'impact de l'épidémie de coronavirus sur les finances...
L’administration fiscale actualise et complète ses commentaires relatifs aux délais de procédures administratives et juridictionnelles et aux...
Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu
Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage
Actualisation des limites d’exonération d’IR
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques 2019-2020
Covid-19 : adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles
Judiciaire
Plus d'articles
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions d’habilitation de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à...
Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur...
L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs...
Publication au JO d'un décret relatif à la mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir...
Publication au JOd’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique".
Le décret n°...
QPC : détentions provisoires prolongées pendant l’urgence sanitaire
Ordonnance de protection : fixation de la date d'audience
Envoi du mémoire par télécopie
Mise à la disposition du public des décisions de justice
QPC : violations réitérées du confinement
Dossier pénal numérique
Professions
Plus d'articles
La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client sur ses...
Modification de l'indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés pour certains magistrats de l'ordre...
La décision du Conseil national des barreaux (CNB) du 28 mai 2020, portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat,...
Le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide...
En mai 2006, un député chypriote a participé à une émission de radio dans laquelle il a formulé plusieurs commentaires au sujet d'un autre homme...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale,...
Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire
Modification du régime indemnitaire des magistrats
Avocat : réforme du règlement intérieur national (RIN)
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat : mesures liées à l'état d'urgence sanitaire
CEDH : la relation entre le fils d'un juge et un cabinet d'avocats est susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du juge
QPC : liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante
Droits spéciaux
Plus d'articles
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Une proposition de loi (n° 2892) pour un service...
Le tribunal administratif de Montreuil a condamné l’Etat à indemniser des femmes ayant suivi un traitement antiépileptique durant leurs grossesses à base...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir...
La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée...
La CJUE a estimé que les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient pas distribuer aux pharmacies des échantillons gratuits de médicaments dont la...
Publication au JO d’une ordonnance relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Depakine : condamnation de l’Etat
QPC : violations réitérées du confinement
CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance
CJUE : les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas distribuer gratuitement des médicaments soumis à ordonnances aux pharmacies