Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...
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Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...
Conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à proximité du littoral : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités ...
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire pour exercer seul un recours contre les décisions fixant, après reprise d’une instance en ...
Herbicide Lasso : Monsanto définitivement condamné
Au terme de 13 années de procédure, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ancienne firme américaine contre la décision retenant sa ...
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L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une ...
Répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l'entretien et à l’éducation de l’enfant
L’action en répétition des paiements effectués au titre d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fondée sur ...
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail après cession partielle d'activité
Après cession partielle d’activité, quels sont les effets de la prise d’acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail, quand le ...
Taux de TVA applicable aux boissons alcooliques
L’administration fiscale apporte des précisions sur le taux applicable aux boissons ...
CEDH : violences policières homophobes et transphobes
Les violences policières lors d’une descente dans les bureaux d’une organisation LGBT à Tbilissi ont porté atteinte à la dignité humaine des ...
Cybersécurité des plateformes numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été ...
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 novembre 2020 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de ...
Notion de "chambres d’hôtes"
Ne peut être assimilée à la location de chambres d’hôtes la location d’un logement autonome et indépendant de celui de l’habitant et ...
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Obligation d'information sur les modalités de détermination des honoraires
L'avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution ...
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été adopté par les sénateurs en première ...
TVA : taxation des échanges entre Etats membres
L’administration fiscale revient sur les mesures de simplification concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le ...
Emplois francs : modification du dispositif
Modification par décret de certaines modalités relatives aux emplois francs et prorogation d'un an du ...
Comblement du passif par le dirigeant : de simples négligences ne font pas une faute
La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la ...
Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
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L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une société.
La responsabilité du dirigeant ne peut pas être engagée au titre de l'insuffisance d'actif pour de simples négligences dans la gestion de la société.
Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire, même en liquidation judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la...
Le juge, qui examine le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, doit...
Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée au...
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