Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre au-delà de 18h chez un professionnel du ...
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L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que ...
Mise à jour de la liste des ETCN
Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non ...
Droit de communication auprès d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage : consultation
L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 24 mars 2021 concernant les obligations incombant aux exploitants d'entrepôts ou ...
Participation au vote obligatoire et reconnaissance du vote blanc : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et à reconnaître le vote ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...
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Aides exceptionnelles aux secteurs de la culture et du sport : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 ...
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Adaptation des règles applicables en matière de logement et de copropriété : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances pour faire face à la crise sanitaire, l'une prolongeant la trêve ...
Suspension de l'interdiction de sortie des résidents d'Ehpad
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’Ehpad : cette mesure est disproportionnée ...
Transposition du paquet "énergie propre" : 3 ordonnances
Publication au JO de trois ordonnances transposant les directives "énergie ...
Toujours pas de réouverture des lieux de spectacle
Bien que susceptible d’avoir un effet négatif sur la santé mentale de la population, le juge des référés estime, au regard de la situation ...
De la liberté d'opinion du pompier
Est justifiée l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier professionnel qui refuse de participer à l’hommage organisé pour les victimes ...
Modernisation de la TNT : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique ...
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder ...
Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et ...
DPE : 3 projets d'arrêtés en consultation
Une consultation sur les projets d’arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique des logements est ouverte jusqu'au 15 mars ...
Licenciement nul et droit à réintégration
Le fait pour un salarié d’être entré au service d’un autre employeur caractérise-t-il une situation d’impossibilité matérielle ...
Affaires
Plus d'articles La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le... La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure... 
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et... 
Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre... 
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.
L'autorisation du juge-commissaire doit précéder la transaction
Insuffisance d'actif : erreur en défaveur du dirigeant
Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Recodification du code de commerce
PI&TIC
Plus d'articles Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à moderniser la télévision numérique terrestre. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux. 
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les... 
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... 
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation...
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Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
CEDH : droit d’accès à internet en prison
Civil
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La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son émission, cela quand... 
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Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de... 
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... 
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Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
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Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des...
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