Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de ...
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Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ...
CEDH : absence de protection d'une victime de viol contre les menaces de mort de son violeur
La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son ...
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données dans la lutte contre les infractions d'abus de marché
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs ...
Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas ...
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom ...
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité ...
Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...
CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste
La CEDH condamne la Russie pour perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électroniques sans garanties ...
Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du ...
Eoliennes : prise en compte de la covisibilité avec un bâtiment remarquable
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité ...
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Un avocat peut-il contester les élections à un barreau auquel il n'est pas inscrit ?
Bien que le conseil de discipline soit composé de membres désignés par d'autres barreaux, aucune disposition législative ni aucun principe ...
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la ...
Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions ...
L'employeur doit s'assurer que tous ses salariés puissent procéder au vote électronique
Un employeur organisant des élections professionnelles à l'aide d'un vote électronique doit s'assurer qu'aucun de ses salariés ne soit écarté ...
Le barème Macron viole la Charte sociale européenne
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que la France viole la Charte sociale européenne en plafonnant ...
Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour ...
CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre
Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du ...
Affaires
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L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande... 
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque.
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
PI&TIC
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Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères... 
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des... 
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications... 
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de... 
Est contraire à l'article 8 de la CEDH la condamnation d’une popstar pour blasphème en raison de propos laissant entendre que les auteurs de la...
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Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
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Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux. 
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La caution face au plan de redressement du débiteur
Quand l'assureur accuse l'assuré de recel pour lui refuser sa garantie
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Fiscal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA... 
En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices devaient...
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Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : dépôt à l'AN
Programmation des finances publiques 2023 à 2027 : dépôt à l'AN
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QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable
Judiciaire
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L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté... 
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Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions...
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Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Gestion électronique des dossiers des magistrats : un décret sous 4 mois
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. 
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Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans... Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères...
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Accident de skimboard : le maire responsable ?