Détails Immobilier / Construction | 23.12.20 - 06:32
Le contrat de séjour en Ehpad est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose. Dès lors, en cas de sinistre, la présomption de ... Détails Droit public général | 22.12.20 - 07:00
Un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires a été déposé à l'Assemblée ... Détails Droit public général | 22.12.20 - 06:53
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi visant à sécuriser l'élection présidentielle, à en moderniser les modalités de la campagne ...
Publication au JO d’un décret adaptant la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité ... Détails Fiscalité des entreprises | 22.12.20 - 06:48
L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre ... Détails Santé/Pharmacie | 22.12.20 - 06:38
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L’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter de 1985, sauf à démontrer que le ... Détails Immobilier / Construction | 22.12.20 - 06:11
Publication au JO d’un arrêté revalorisant les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir ... Détails Sociétés | 21.12.20 - 07:00
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ... Détails Sociétés | 21.12.20 - 06:53
Prorogation jusqu'au 1er avril 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-629 ... Détails Droit public général | 21.12.20 - 06:49
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les ... Détails Sociétés | 21.12.20 - 06:38
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de calcul de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur ...Voir plus d'articles...
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