En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut ...
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Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Absence de harcèlement ne signifie pas respect de l'obligation de sécurité
Le fait que les agissements de harcèlement sexuel ne soient pas avérés ne dispense pas l'employeur de son obligation de prévention des ...
Conversion du redressement judiciaire en liquidation
Est justifiée la conversion du redressement judiciaire d'une SCI en liquidation dès lors que le plan qu'elle proposait ne prévoyait l'apurement ...
Report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L'administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values d'apport de titres à une ...
Vice affectant l'avis de l'autorité environnementale
La seule circonstance que l'autorité environnementale n'ait pas disposé d'une autonomie vis-à-vis de l'autorité décisionnaire ne suffisait pas ...
Quelle responsabilité en cas d'usage commun du bien prêté ?
La présomption de responsabilité de l'emprunteur est écartée lorsque le préteur et l'emprunteur se partagent l'usage de la chose ...
Cnil : mise en demeure pour collecte excessive de données par des badgeuses photo
La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité ...
Evaluation environnementale d'une opération accessoire
Une aire de stationnement n’est pas dispensée d’une évaluation environnementale, même si elle est l’accessoire d’un ensemble commercial, ...
L'imam était-il salarié ?
Quand bien même l'association n'aurait pas le statut d'association cultuelle, l'exercice du culte en son sein par un imam ne relève du salariat que ...
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SATD et unification du régime d'opposition à poursuites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à ...
Vérification de la propriété du bien par le notaire
Engage sa responsabilité le notaire qui s'abstient de vérifier, dans le cadre d'une vente immobilière contenant plusieurs lots, si les plans en ...
Avocats : modification du RIN
Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
Non-renvoi de QPC : prolongation exceptionnelle de la période d'observation
L’article L.621-3 du code de commerce, qui réserve au Procureur de la République la demande de prolongation exceptionnelle de la période ...
Couverture ciblée : 2ème liste des zones à couvrir pour les opérateurs mobiles pour 2020
Publication au JO d'un arrêté définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du ...
Notification directe entre avocats
Le juge doit vérifier le respect du formalisme requis en matière de notification directe entre ...
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Revenus distribués par les sociétés françaises aux organismes de placement collectif étrangers
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les ...
Confusion des patrimoines et rémunération du dirigeant
Ne caractérise pas des relations financières anormales constituant une confusion des patrimoines le fait pour un dirigeant de s’attribuer une ...
Remise totale des majorations dues à l’Urssaf
Une remise intégrale des majorations de retard dues à l’Urssaf par l’employeur n'est possible que sous certaines conditions strictes, et ce ...
Recours contentieux en cas d'alerte cyclonique
La demande ne pouvait être rejetée comme tardive sans rechercher si les mesures prises en raison de l'alerte cyclonique avaient été, dans les ...
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
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La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la...
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
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