Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs ...
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Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs ...
Télédéclaration des résultats des sociétés immobilières non soumises à l’IS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la tolérance administrative concernant l’obligation de déclarer par voie ...
Résidence habituelle du nourrisson
L'intention initiale des parents quant au retour de la mère accompagnée de l'enfant dans un autre Etat membre, qui était celui de leur résidence ...
Donation et action paulienne du fisc
Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente ...
Contrat de professionnalisation et apprentissage : aide aux employeurs
Publication au JO de deux décrets relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de ...
Conditions de détention et Covid-19
La crise sanitaire peut-elle justifier la remise en liberté d'un détenu en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement ...
Formation des personnes en recherche de contrat d'apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis ...
Poursuite du contrat possible après rétractation
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution ...
Revalorisation du revenu de solidarité Outre-mer
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité pour les bénéficiaires agés d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en ...
Simplification des obligations des gérants ou dépositaires de FCPR ou de FCPI
L’administration fiscale revient sur la simplification des obligations des gérants ou dépositaires de fonds communs de placement à risques ou de ...
Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur ...
Trop-perçu d’intérêts contractuels par la banque
L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des ...
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2020
Une actualité du 6 août 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence ...
Un mariage célébré sans l'épouse
En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, est régulier le mariage contracté au Maroc entre un Français et une ...
Modalités de résiliation d’un contrat public
Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence ...
Allocation d'activité partielle applicable à Mayotte
Fixation par décret du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à ...
Conseils de prud'hommes : relèvement du taux de dernier ressort
Un décret relève de 4.000 € à 5.000 € du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de ...
Transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité
L'administration fiscale revient sur le sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un ...
Comités de bassin : modifications réglementaires
Modification des articles réglementaires du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin métropolitains (hors Corse) pour tenir compte ...
Nombre et périmètre des établissements distincts du CSE
Saisi d'une contestation de la décision du Direccte concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE, le juge tient ...
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat.
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Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières de...
La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur la...
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Incidence du statut du coemprunteur sur la qualification du crédit
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La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur...
Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque...
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel Messi à...
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux...
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CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité civile.
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Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce qu’il désigne la...
Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, désagréable ou...
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