Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à ...
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Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"
La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception ...
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première ...
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les ...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au ...
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire ...
Renforcer la prévention en santé au travail : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au ...
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné ...
Taxe de balayage : modification des modalités de gestion
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion de la taxe de ...
Transactions financières : liste des sociétés à capitalisation boursière > 1 Md€ au 1er décembre 2020
L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre ...
Elle porte sur elle le faux passeport de son mari : qui sera condamné ?
La Cour de cassation précise que la détention, qui se définit comme un pouvoir de fait exercé sur un bien, n’implique pas une appréhension ...
Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur
L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun ...
Covid-19 : dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie
Deux décrets fixent des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé, aux conditions de ...
Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel la QPC concernant l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative à la ...
Prospection commerciale sans consentement : sanction de la Cnil
La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise
Les pénalités encourues en matière d'impôts et taxes, susceptibles de remises en cas d'ouverture d'une procédure collective, sont celles dont ...
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force ...
"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion
La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur ...
Conversion à titre définitif de la déclaration de créances fiscales
L’administration fiscale revient sur la modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances ...
Recherche d'héritiers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi encadrant la rémunération de la recherche d’héritiers en fixant un barème des ...
Droits des élus en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : dépôt au Sénat
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 relative aux droits des élus en Polynésie française et ...
Affaires
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Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du... 
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.
La qualification d'agent commercial s'élargit
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
PI&TIC
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Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre... 
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des... 
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en... La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le...
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire... 
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans... 
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un logement aux... 
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la...
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
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Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste... 
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause... 
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Anticorruption : recommandations de l'AFA
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Sûreté réelle : procédure collective du constituant
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor. 
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte... L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un... 
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal. 
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts. 
L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction...
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
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Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
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Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de... 
Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition. Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat.
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De la prescription des faits de banqueroute
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Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un... 
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RIN Avocat : recours aux MARD
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies. 
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La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les...
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