Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à ...
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Embauche des personnes handicapées et AAH : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une propostion de loi tendant à promouvoir réellement l’embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ...
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...
Locations saisonnières de courte durée : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée ...
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...
Deux médecins sanctionnés par la Cnil
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...
Procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail
Un décret définit les modalités de réalisation et du contenu du diagnostic social et financier réalisé au stade de l'assignation aux fins ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, ...
CEDH : réparation insuffisante des conditions de détention indignes
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour réparation insuffisante en vue d’indemniser des conditions de détention ...
DNI et procédure collective
Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il ...
Deux médecins sanctionnés par la Cnil
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...
Mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en ...
Avis CEPC : licéité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant
La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle ...
Rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires
Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui ...
Sécurité : une société de maintenance est tenue d'une obligation de résultat
Celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui ...
Fonds de solidarité à destination des PME touchées par le Covid
Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de ...
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en ...
Indemnité et allocation d'activité partielle
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des taux et aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation ...
Performance énergétique des logements anciens : financement de travaux de rénovation
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Oniam : évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
Les nouvelles ressources dont bénéficient le conjoint survivant, suite au décès de son épouse, sont exclues de l’évaluation des préjudices ...
Affaires
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Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de disposer du... 
Un décret prévoit notamment l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des activités de vente à distance des restaurants de la... 
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a... 
L'acquéreur qui reproche à l’expert-comptable de la société dont il a acquis les parts sociales d’avoir commis une erreur ayant affecté les comptes... 
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué. 
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure.
La qualification d'agent commercial s'élargit
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un dirigeant démissionnaire mais toujours responsable
L'erreur de l'expert-comptable n'a pas trompé l'acquéreur de parts
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
PI&TIC
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Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat membre contre... 
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des... 
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et en... 
La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli le...
CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Réduire l'empreinte environnementale du numérique : adoption au Sénat
Prospection commerciale sans consentement : sanction de la Cnil
Civil
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Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des... 
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution l'absence de dispositions spécifiques de nature à assurer la validité du consentement... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de révision d'une prestation compensatoire... 
Publication d'un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans... 
Dans un référé, la Cour des comptes formule quatre recommandations pour accroître l'efficacité du plan Logement d’abord visant à fournir un logement aux... 
En modifiant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la...
Généalogie : remboursement des dépenses utiles sans rémunération
QPC : aviser le tuteur d'une perquisition au domicile du majeur protégé
QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
Bâtiments tertiaires : obligations d'amélioration énergétique
Politique en faveur du "logement d'abord" : référé de la Cour des comptes
Transmission de QPC : conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du... 
Publication au JO des dernières recommandations de l'Agence française anticorruption. 
La banque n’a aucune obligation d'information ou de mise en garde à l'égard du conjoint commun en biens de la caution car le consentement donné par... Si le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable bénéficie d'un droit de poursuite sur cet immeuble, il reste... Le bénéficiaire d'une sûreté réelle peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause... 
Publication au JO d'un arrêté homologant des modifications apportées au règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Contrat d'assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire
Anticorruption : recommandations de l'AFA
Prêt : pas de devoir de mise en garde de la banque envers le conjoint de la caution
DNI et procédure collective
Sûreté réelle : procédure collective du constituant
Modifications du règlement général de l'AMF
Fiscal
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L’administration fiscale commente les nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor. 
L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte... L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un... 
Un décret crée un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal. 
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts. 
L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction...
Publicité du privilège du Trésor : de nouvelles règles
Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement
TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession
Création d'un examen de conformité fiscale
Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
Judiciaire
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Aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, assimilable à une perquisition. 
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de moins de 13 ans des crimes sexuels a été déposée au Sénat.
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QPC : visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales pendant l'urgence sanitaire
De la prescription des faits de banqueroute
Exploitation du téléphone du gardé à vue : perquisition ou audition ?
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Un décret tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de... 
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y joindre. 
Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspondances d’un... 
Publication au JO d’un décret fixant pour 2020 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, des artistes auteurs...
RIN Avocat : recours aux MARD
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
Suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice
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Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales et médicales
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies. 
Modification du critère de performance énergétique dans les caractéristiques du logement décent pour y intégrer un seuil maximal de consommation... Dépôt au Sénat d'une proposition de loi, visant à harmoniser et renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de... La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les...
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