Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.

...
Voir plus d'articles...

Affaires

Plus d'articles

Civil

Plus d'articles

Banque/Finance/Assurance

Plus d'articles

Fiscal

Plus d'articles

Judiciaire

Plus d'articles

Droits spéciaux

Plus d'articles
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.