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CJUE : 1ère interprétation du règlement consacrant la "neutralité d’Internet"
Les exigences de protection des droits des utilisateurs d’Internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un ...
Tutelle : le juge peut interdire des relations familiales
Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de ...
Carte de paiement : bonne foi contre négligence grave
Commet une négligence grave le porteur d'une carte de paiement qui, en réponse à un courriel présentant de sérieuses anomalies tant sur le fond ...
Radiation des listes électorales : droits de la défense
La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation ...
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
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Maladies professionnelles : reconnaissance des pathologies liées au SARS-CoV2
Publication au JO d'un décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au ...
Conduite en état d'ivresse : le PV non signé est valide
La Cour de cassation rappelle que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa ...
Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...
Liquidation judiciaire : l'intention de rompre le contrat de travail
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CJUE : Vivendi peut acquérir 28 % du capital de mediaset
La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue ...
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