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LegalNews
Veille personnalisée pour les professionnels du droit
Rupture d'un CDD pour faute grave de l'employeur
Un CDD peut être rompu de façon anticipée si l'employeur commet une faute grave, même si le salarié ne la qualifie pas comme telle.
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Protection des candidats et des électeurs pour le second tour des municipales : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à protéger les candidats et les électeurs à l'occasion du second tour des élections municipales.
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Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et réhabilitation des logements.
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Retrait d'un décret de naturalisation
La personne qui obtient un décret de naturalisation par la fraude s'expose au retrait de celui-ci.
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Les délégués syndicaux adjoints doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles
La désignation des délégués syndicaux adjoints est soumise aux mêmes règles que pour les délégués syndicaux : ceux-ci doivent avoir obtenus 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles.
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Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : censure par le Conseil constitutionnel
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d’expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées.
...Affaires
Plus d'articles
En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée par les...
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence sanitaire.
Surendettement et mauvaise foi
Encadrement du démarchage téléphonique : adoption au Sénat après CMP
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les actes de vandalisme commis sur les réseaux de fibre optique.
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament.
Actes de vandalisme sur les réseaux de fibre optique : dépôt à l’AN
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Civil
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi favorisant l’émergence d’un modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de divers...
Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul
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Banque/Finance/Assurance
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Nantissement d'un contrat d’assurance-vie rachetable
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Exonération de DMTG des monuments historiques : simplification de la procédure de conventionnement avec l’Etat
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Modification par décret de l'article 1136-3 du code de procédure civile afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur...
Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique".
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Dossier pénal numérique
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