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Contrats publics

20.04.2017 - Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

19.04.2017 - Règle relative aux personnes concernées par l’indemnisation en cas d’occupation du domaine public et de construction sans autorisation

L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.

L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.

12.04.2017 - Nouvelles dispositions en matière de commande publique

Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

10.04.2017 - Signature précipitée d’un contrat de DSP

Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

07.04.2017 - Capacité d’une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d’offres

Une réponse ministérielle énonce qu’une régie communale ne peut candidater à une délégation de service public, lancée par sa collectivité de rattachement, pour l’exploitation d’un équipement public.

Une réponse ministérielle énonce qu’une régie communale ne peut candidater à une délégation de service public, lancée par sa collectivité de rattachement, pour l’exploitation d’un équipement public.

04.04.2017 - Mise en location de logement : modèles de formulaires

Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.

31.03.2017 - Conditions de délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

28.03.2017 - Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics

Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.

22.03.2017 - Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire

L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

20.03.2017 - Eviction d'un candidat à l’issue d’une consultation irrégulière

Lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

14.03.2017 - Fonctionnement de la commission d’appel d’offres dans les communes de moins de 3.500 habitants

Une réponse ministérielle énonce qu’un élu non membre de la commission d’appel d’offre de sa commune ne peut pas participer à ses travaux.

08.03.2017 - Marchés publics : optimisation des délais de paiement

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.

07.03.2017 - Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal

En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.

06.03.2017 - Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution

Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.

24.02.2017 - Capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.
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Finances & Fiscalité

18.04.2017 - Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

12.04.2017 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

11.04.2017 - Non-renvoi de QPC : interdiction pour une commune de rembourser à ses nouveaux habitants leurs impôts locaux

Une commune ne peut décider de rembourser une partie des impôts locaux de ses nouveaux résidents, dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

Une commune ne peut décider de rembourser une partie des impôts locaux de ses nouveaux résidents, dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

10.04.2017 - Recouvrement des créances non fiscales des collectivités : relèvement du seuil

Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

06.04.2017 - Soutien à l’investissement public local

Une circulaire apporte des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local.

Une circulaire apporte des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local.

05.04.2017 - QPC : remboursement du versement destiné aux transports

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.

04.04.2017 - Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

30.03.2017 - Procédures fiscales : modalités de numérisation des factures papier

Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.

28.03.2017 - Les aires d’accueil des gens du voyage ne sont pas soumises à la taxe de séjour

Le ministère de l’Intérieur précise que les personnes séjournant sur une aire d'accueil des gens du voyage ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

27.03.2017 - Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.

24.03.2017 - SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes

La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).

22.03.2017 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre de 2016

22.03.2017 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre de 2016

21.03.2017 - Prise en compte de la proximité d’un stade dans le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

Une réponse ministérielle précise qu’en cas de nuisances affectant ostensiblement les riverains d’un quartier, ces derniers peuvent contester la valeur locative de leur logement au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation.

09.03.2017 - Redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux

Une délibération à caractère réglementaire, instituant la redevance spéciale d’enlèvement des déchets commerciaux et artisanaux, ne subordonne pas l'assujettissement de cette dernière à la conclusion d'une convention.
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Urbanisme / Construction

24.04.2017 - Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour

Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

19.04.2017 - Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

19.04.2017 - Constructions publiques à haute performance environnementale

Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.

Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.

18.04.2017 - La bonne foi face à la zone des cinquante pas géométriques

La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.

La Cour de cassation rappelle la nécessité de rechercher la bonne foi du propriétaire d’une construction dans la zone des cinquante pas géométriques.

14.04.2017 - Urbanisme : modifications réglementaires et mesures de simplification

Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

Publication au JORF d'un arrêté actualisant le code de l'urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires et de prendre en compte des mesures de simplification.

11.04.2017 - Construction en dehors de l’agglomération et opposabilité d’un RNU

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le refus d’une autorisation de construire pris sur le fondement d’un RNU.

04.04.2017 - Urbanisme : application d’une loi nouvelle

Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l’objet d’une instance judiciaire.

03.04.2017 - Sécurité des transports publics guidés

Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.

31.03.2017 - Registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Publication au JORF d'un décret concernant les règles relatives au registre public d'accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP).

28.03.2017 - Faculté de régularisation du vice affectant la légalité d’un permis de construire après l’achèvement des travaux

Le juge administratif peut surseoir à statuer sur une demande d’annulation de permis de construire, dont le vice entrainant son illégalité peut être régularisé, même si les travaux autorisés ont déjà été achevés.

27.03.2017 - Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants

23.03.2017 - La mosquée de Fréjus ne nécessite pas de démolition

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a estimé que la mosquée de Fréjus ne nécessitait pas d'être démolie, malgré le non-respect par les permis de construire des obligations du plan de protection des risques d’inondation.

22.03.2017 - Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre de 2016

21.03.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Décembre 2016

10.03.2017 - Délai de recours contre un permis de construire

Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.
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Environnement

24.04.2017 - Mayotte : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

24.04.2017 - Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Fixation par arrêté des missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR et détermination des prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant.

Fixation par arrêté des missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR et détermination des prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant.

21.04.2017 - Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

20.04.2017 - UE : méthode commune pour le calcul du poids des EEE et des DEEE dans chaque Etat membre

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant une méthode commune pour le calcul du poids des équipements électriques et électroniques (EEE) et pour le calcul de la quantité de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dans chaque Etat membre.

14.04.2017 - ICPE : projets de décret et d’arrêté en consultation

Mise en consultation publique, jusqu'au 27 avril 2017, d'un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d'un projet d'arrêté modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.

Mise en consultation publique, jusqu'au 27 avril 2017, d'un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d'un projet d'arrêté modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.

14.04.2017 - La Réunion : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

13.04.2017 - Projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Le projet de Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prépa) est en consultation publique jusqu'au 27 avril 2017.

11.04.2017 - Droit des sites naturels ouverts au public : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

06.04.2017 - Autorisation environnementale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

03.04.2017 - ICPE : modèle national de demande d'enregistrement

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

03.04.2017 - Guyane : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JORF d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.

29.03.2017 - Création des établissements publics de coopération environnementale

Publication au JO d'un décret relatif à la création et au fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

29.03.2017 - Gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer

Composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer et à Saint-Martin.

28.03.2017 - Barrages et ouvrages assimilés : détermination de la hauteur et du volume

27.03.2017 - Cour des comptes : agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

La Cour des comptes a publié un rapport particulier relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
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Santé-Social

24.04.2017 - Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins

Fixation par décret du contenu, de la procédure d'adoption et de la mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins.

21.04.2017 - Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

21.04.2017 - Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

20.04.2017 - Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur

Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.

18.04.2017 - Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

18.04.2017 - Pictogramme sur les médicaments à effets tératogène ou foetotoxique

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.

14.04.2017 - Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017

14.04.2017 - Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial

Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.

13.04.2017 - Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.

13.04.2017 - Haute autorité de santé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.

06.04.2017 - Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.

04.04.2017 - Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.

04.04.2017 - Mise en cohérence des textes en matière de santé : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

03.04.2017 - Parité au sein des conseils d’administration des organismes de santé publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes de santé.

03.04.2017 - Vigilances sanitaires : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
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Culture-Communication

24.04.2017 - Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

21.04.2017 - Rassemblements festifs organisés par les jeunes : guide de la médiation

Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.

Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.

10.04.2017 - Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions

La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

04.04.2017 - Transfert des noms de domaine portant le nom d’un département

Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.

Transfert de noms de domaine enregistrés par une société, apparentés à une collectivité locale, au profit de cette dernière, pour absence d’intérêt légitime de la première.

03.04.2017 - Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine

Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.

29.03.2017 - Fiscalité appliquée aux musées privés : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat.

23.03.2017 - Accessibilité : guide sur l’organisation d’expositions

Publication du quatrième ouvrage de la collection Culture et Handicap du ministère de la Culture et de la Communication, intitulé "Expositions et parcours de visite accessibles".

14.03.2017 - Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

13.03.2017 - Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

09.03.2017 - Rapport de la mission Musées du XXIème siècle

Présentation des conclusions du rapport de la mission "Musées du XXIème siècle" par la ministre de la Culture.

03.03.2017 - Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.

02.03.2017 - Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

01.03.2017 - Détermination du caractère public d’une archive de l’Etat

Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

21.02.2017 - Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi

La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.

09.02.2017 - Visas d'exploitation cinématographique

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
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Ressources humaines

24.04.2017 - Fonction publique : politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité

Une circulaire précise la mise en œuvre de la politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique.

21.04.2017 - Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux et à renforcer leurs pouvoirs judiciaires.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux et à renforcer leurs pouvoirs judiciaires.

19.04.2017 - Fonctionnaire mis à pied pour avoir critiqué l'éviction d'un livre sur l’homoparentalité

Annulation de la mise à pied d’un agent municipal qui avait critiqué l’attitude du maire, défavorable à la mise à disposition sur un présentoir de la médiathèque d’un ouvrage sur l’homoparentalité, destiné aux enfants.

Annulation de la mise à pied d’un agent municipal qui avait critiqué l’attitude du maire, défavorable à la mise à disposition sur un présentoir de la médiathèque d’un ouvrage sur l’homoparentalité, destiné aux enfants.

18.04.2017 - L’agent public est soumis à une obligation de discrétion professionnelle

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l’écusson de la police municipale.

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l’écusson de la police municipale.

14.04.2017 - Mobilité dans la fonction publique : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

13.04.2017 - Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

12.04.2017 - Référent déontologue dans la fonction publique : modalités de désignation

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.

11.04.2017 - Respect des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique

Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.

07.04.2017 - Amiante : les ouvriers de la DCN exposés se voient reconnaître le préjudice d’anxiété

Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.

05.04.2017 - Récupération auprès du fonctionnaire de traitements qui lui ont été versés sur le fondement d’un acte inexistant

Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.

31.03.2017 - Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Publication au JORF d'un décret étend aux fonctionnaires et agents contractuels le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

30.03.2017 - Liste des emplois des EPA pouvant être pourvus par des agents contractuels

Publication au JO d'un décret recensant les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.

29.03.2017 - Fonctionnaires de l'Etat : prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants

Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.

27.03.2017 - Agents de police municipale : durée unique d'avancement d'échelon et échelonnement indiciaire

Publication au JORF deux décrets relatifs au statut particulier et à l'échelonnement indiciaire des agents de police municipale.

24.03.2017 - Sanction d’un professeur de conservatoire ayant montré une photographie pornographique à un élève

La mise à la retraite d'office d’un professeur de conservatoire, pour avoir montré à un élève de 13 ans une photographie pornographique, est une sanction entachée d’erreur d’appréciation et jugée trop sévère par les juges du fond.
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Elus

14.04.2017 - Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

14.04.2017 - Rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution d'un financement

Un avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un...

10.04.2017 - Elections présidentielle et législatives : procurations, inscription sur les listes électorales et permanences dans les tribunaux d’instance

Une circulaire du 24 mars 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la...

07.04.2017 - Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué

Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

06.04.2017 - Elus locaux : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction à partir du 1er février 2017

Publication d'une circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.

Publication d'une circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.

05.04.2017 - Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Publication au JORF de deux décrets portant respectivement sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et sur la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

30.03.2017 - CSA : débat à onze candidats à l’élection présidentielle juste avant la période de réserve

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas favorable à l'organisation d'un débat télévisé associant les 11 candidats à l’élection présidentielle 24 heures avant la période de réserve précédant le premier tour.

30.03.2017 - Calendrier de l’élection des députés par les français établis hors de France : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les français établis hors de France.

24.03.2017 - CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique

La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.

22.03.2017 - Appréciation de la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions en cas d'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier

Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.

20.03.2017 - Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

17.03.2017 - Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

15.03.2017 - Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

13.03.2017 - Election de députés par les Français établis hors de France

Publication au JO d'un décret modifiant du livre III de la partie réglementaire du code électoral.

10.03.2017 - Renforcement du droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le droit d'expression des élus d'opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1.000 habitants.
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Administratif

21.04.2017 - Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens

Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

20.04.2017 - Propriété des personnes publiques : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.

20.04.2017 - Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.

20.04.2017 - Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

19.04.2017 - Autorité compétente pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport

Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.

Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.

13.04.2017 - Dispense de démarches administratives en ligne pour les séniors : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet.

12.04.2017 - Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois

Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.

10.04.2017 - Procédure de changement de prénom : circulaire

Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.

07.04.2017 - Modification du code de justice administrative concernant l'exécution des décisions de justice

Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.

05.04.2017 - Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.

05.04.2017 - Annulation de la décision d’installer une crèche de Noël en mairie

La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.

03.04.2017 - Fraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française

La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.

03.04.2017 - Contestation dématérialisée d’un PV dématérialisé

Publication au JORF d’un arrêté précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.

31.03.2017 - Magistrats des TA et des CAA : dispositions statutaires

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

31.03.2017 - Procédures judiciaires de demandes de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.