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Contrats publics

28.09.2016 - Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

28.09.2016 - Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics

Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.

26.09.2016 - Responsabilité d'une commune en cas de faute dans la gestion d'un service public administratif

Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.

Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.

23.09.2016 - Concessions de remontées mécaniques

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en était propriétaire antérieurement à la passation et qu'il l'a seulement mis à disposition pour son exécution.

20.09.2016 - Marchés publics : mémoires techniques joints lors de la réponse à un appel d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le contrôle de la fiabilité des informations contenues dans les mémoires techniques joints lors de la réponse à un dossier d'appel d'offres.

14.09.2016 - Marchés publics : versement d’une avance

La Daj publie une fiche technique relative aux "avances".

13.09.2016 - Commande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats

La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.

09.09.2016 - CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime

Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.

05.09.2016 - Licéité d'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international

Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.

02.09.2016 - Nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques

La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.

01.09.2016 - Daj : fiche technique pour les achats publics socialement et écologiquement responsables

La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une nouvelle fiche technique concernant les achats publics socialement et écologiquement responsables.

26.08.2016 - Pouvoir adjudicateur : étendue de l’obligation de contrôler la conformité d’une offre aux critères de sélection fixés

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.

17.08.2016 - Résiliation du marché : contenu du titre de recette

Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

29.07.2016 - Conditions d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

28.07.2016 - Engagement des candidats aux appels d’offres

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la notion d'engagement des candidats aux appels d'offres.
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Finances & Fiscalité

30.09.2016 - Projet de loi de finances pour 2017 : dépôt à l’AN

Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.

27.09.2016 - Eclairage public : guide de bonnes pratiques

L'Association des maires de France (AMF) a publié un guide sur les bonnes pratiques en éclairage public à destination des élus locaux et des présidents d'intercommunalité.

L'Association des maires de France (AMF) a publié un guide sur les bonnes pratiques en éclairage public à destination des élus locaux et des présidents d'intercommunalité.

26.09.2016 - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2016 de la contribution due par les GRD

Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.

23.09.2016 - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

21.09.2016 - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Deuxième trimestre de 2016

Un avis publié au Journal officiel du 21 septembre 2016 précise que l'indice des...

21.09.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Deuxième trimestre de 2016

15.09.2016 - Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

14.09.2016 - Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

13.09.2016 - Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

06.09.2016 - CFE et TFPB : abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés à des opérations de recherche

L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.

01.09.2016 - Recueil des règles budgétaires des organismes 2016

Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.

01.09.2016 - Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015.

31.08.2016 - Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.

25.08.2016 - Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale

Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un préjudice financier pour la collectivité concernée.

16.08.2016 - FPIC 2016 : modalités de calcul et de répartition du fonds

Publication de deux notes d’informations relatives aux modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016.
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Urbanisme / Construction

30.09.2016 - Vente de parcelles situées en zone à urbaniser

Lorsqu'une vente porte sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle étant constituée pour l'essentiel de terres agricoles, la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n'est pas de nature à remettre en cause l'objet de la vente.

28.09.2016 - Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

27.09.2016 - Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?

Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.

23.09.2016 - Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.

22.09.2016 - Non-renvoi de QPC : droit de délaissement au profit des propriétaires de biens situés dans le périmètre d'un droit de préemption urbain

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC relative aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 211-5 du code de l'urbanisme.

21.09.2016 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Juin 2016

21.09.2016 - Indice du coût de la construction (ICC) - Deuxième trimestre de 2016

19.09.2016 - Compétence du juge judiciaire sur l'action en démolition d'un immeuble

Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

16.09.2016 - Appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC

L'appréciation sommaire des dépenses lors de la création d'une ZAC doit inclure celles nécessaires à l'aménagement et à l'équipement des terrains et le coût de leur acquisition, mais pas les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

15.09.2016 - Refus de permis de construire en raison d'un défaut de communication de pièces

Une commune ne peut pas refuser un permis de construire déposée par une société en vue d'effectuer des travaux de ravalement d'un immeuble en raison d'un défaut de communication de pièces dont la production n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme.

14.09.2016 - Construction d'éoliennes supprimant trois hectares de plantations protégées

Le Conseil d'Etat annule le permis de construire d'éoliennes dont la réalisation nécessite la suppression, sur l'emprise de la future construction, de trois hectares de plantations protégées.

08.09.2016 - Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal

Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.

07.09.2016 - Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire

Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

06.09.2016 - Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement : dépôt au Sénat

Une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement a été déposée au Sénat, le 6 juillet 2016.

05.09.2016 - Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien

La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.
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Environnement

30.09.2016 - Compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte : adoption en Nouvelle lecture à l'AN après passage en CMP

La proposition de loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée en Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale après passage en CMP.

29.09.2016 - Mesures d’adaptation dans le secteur gazier : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.

21.09.2016 - Conditions d’utilisation de certains produits biocides : un projet d’arrêté en consultation

Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.

Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.

20.09.2016 - Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation publique

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

16.09.2016 - Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

15.09.2016 - Protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants : projet de décret

Mise en consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016 d'un projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.

13.09.2016 - CJUE : condamnation de la Grèce pour son retard de mise en œuvre du droit de l’UE sur les déchets

La CJUE condamne la Grèce, à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets.

12.09.2016 - Délimitation du Massif central

Publication au JO d'un décret précisant les communes inclues dans le périmètre du Massif central.

09.09.2016 - Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

05.09.2016 - Etude préalable et mesures de compensation collective agricole

Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.

01.09.2016 - Projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation jusqu'au 2 octobre 2016 le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML).

31.08.2016 - Limitation des gobelets, verres et assiettes en plastique et jetables : modalités de mise en œuvre

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.

29.08.2016 - Déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

29.08.2016 - Plans de déplacements urbains : liste des polluants atmosphériques évalués

24.08.2016 - Modification et adaptation du code de l'énergie : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie.
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Santé-Social

30.09.2016 - Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap

Publication au JO d'un décret fixant la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire et qui bénéficient d'un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur.

30.09.2016 - Création de l’Agence nationale de santé publique et modernisation de notre système de santé : adoption à l'AN en 1ère lecture

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.

29.09.2016 - Soins hospitaliers : conditions de prise en charge des frais de transport

Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.

Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.

29.09.2016 - Obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit

Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit.

Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation d'information de certains publics sur l'examen de santé gratuit.

27.09.2016 - Sécurité sociale : les recommandations de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.

27.09.2016 - Actions de groupe en matière de santé

Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé.

26.09.2016 - Présentation du PLFSS 2017

Le PLFSS pour 2017 a été présenté ainsi qu'une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016 permettant d’envisager un retour à l’équilibre du régime général en 2017.

20.09.2016 - Hébergement d’urgence : incompétence des juridictions de l'aide sociale

Les décisions accueillant ou rejetant des demandes d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne relèvent pas de la compétence des juridictions de l'aide sociale.

19.09.2016 - Cas d'un demandeur de Dalo logé par ses parents au titre d'une obligation alimentaire

Lorsque le demandeur d'un droit au logement opposable allègue devant la commission de médiation qu'il est dépourvu de logement, cette commission peut tenir compte, pour apprécier le caractère prioritaire de sa demande, de la circonstance qu'il est logé par un de ses parents au titre de l'obligation alimentaire.

15.09.2016 - Recherches impliquant la personne humaine : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

14.09.2016 - Organismes de foncier solidaire : publication d'un décret

Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.

12.09.2016 - Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales.

12.09.2016 - CEDH : responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics

La CEDH condamne la Turquie pour dysfonctionnements structurels des hôpitaux publics ayant causés le décès d’un bébé prématuré.

09.09.2016 - Accès au dossier médical du défunt par le légataire universel

Une concubine, ayant conclu un Pacs avec lui, et ayant la qualité de légataire universelle doit avoir accès au dossier médical du défunt.

07.09.2016 - Compte financier des établissements publics de santé

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Culture-Communication

29.09.2016 - République numérique : adoption au Sénat après passage en CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

26.09.2016 - Arcep : respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs

L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.

L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.

22.09.2016 - Fonpeps : neuf mesures pour un l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré

Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.

Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.

19.09.2016 - Refus de mise à disposition d'une salle communale à une association aux fins de pratiquer une activité sportive

Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

16.09.2016 - Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.

06.09.2016 - Délai de recours contre une décision de classement de site publiée par voie d’extrait

Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.

18.08.2016 - Enrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

12.08.2016 - Indemnisation du chômage des techniciens intermittents du spectacle

Révision de la liste de fonctions déterminant l'éligibilité au régime d'indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle.

02.08.2016 - Projet éducatif territorial : encadrement des accueils de loisirs périscolaires

Fixation par décret des modalités d'encadrement applicables aux accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

29.07.2016 - Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.

08.07.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : publication de la loi

06.07.2016 - Obligation de déclaration d'enregistrement d'un bien culturel maritime

La découverte d'un bien culturel martime doit faire l'objet d'un enregistrement quand bien même cette découverte résulterait de prospections qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation administrative.

01.07.2016 - Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

30.06.2016 - Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat

Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.

28.06.2016 - Manifestations publiques de sports de combat

Publication au JORF d’un décret relatif à la déclaration préalable applicable aux manifestations publiques de sports de combat.
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Ressources humaines

28.09.2016 - Annulation de la révocation d'un agent public

Une cour administrative d'appel annule la révocation d'un agent public, estimant que la sanction revêt un caractère disproportionné par rapport à la gravité certaine de la faute commise par l'intéressé.

27.09.2016 - Fonction publique : remboursements entre caisses nationales de retraite

Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.

Précisions ministérielles sur le calendrier des remboursements entre caisses nationales de retraite des agents publics.

22.09.2016 - Obligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement

Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

19.09.2016 - FPH : majoration du traitement de fonctionnaires bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

Publication au JO d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel dans le cadre de la mesure dite du "transfert primes/points".

15.09.2016 - Licenciement d'un agent public à l'issue de sa première journée de travail

La cour administrative d'appel de Marseille confirme le licenciement d'un agent public dès son premier jour de fonction.

La cour administrative d'appel de Marseille confirme le licenciement d'un agent public dès son premier jour de fonction.

14.09.2016 - Refus de nomination d'un lauréat d'un concours externe en raison des résultats d'un examen psychotechnique

L'administration peut refuser de procéder à la nomination d'un lauréat d'un concours externe dont les résultats aux épreuves de l'examen psychotechnique révèlent une inaptitude à l'exercice des fonctions.

13.09.2016 - Pluralité d'accidents de service : conditions du bénéfice d'une nouvelle allocation

En cas de pluralité d'accidents de service, la décision relative au bénéfice d'une nouvelle allocation doit être précédée d'une saisine de la commission de réforme qui doit, en particulier, apprécier le taux d'invalidité entraîné par le nouvel accident.

09.09.2016 - CJUE : réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris

Un travailleur qui met lui-même fin à son contrat de travail a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu épuiser tout ou partie de son droit au congé annuel payé.

08.09.2016 - Prise en compte de la prime annuelle versée par la commune à un agent en cas d'éviction irrégulière

La prime annuelle versée par la commune à un agent public doit être regardée comme un complément de rémunération dont il aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé.

07.09.2016 - Fin des régimes dérogatoires à la base légale de 1.607 heures dans la fonction publique territoriale : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à ce que le principe de la durée légale du travail hebdomadaire de 35 heures soit effectivement mise en œuvre dans la fonction publique territoriale a été déposée à l'Assemblée nationale.

06.09.2016 - Modalités de validation du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Le ministère de la Fonction publique apporte des précisions sur les modalités de validation du concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles.

02.09.2016 - Droit individuel à la formation professionnelle dans la fonction publique

Le délai de deux mois au terme duquel le défaut de réponse par l'administration à une demande d'utilisation du droit individuel à la formation professionnelle vaut accord ne court qu'à compter de la réception par l'administration de l'ensemble des renseignements nécessaires pour statuer sur cette demande.

26.08.2016 - Protection des agents contractuels en application de l'article 32 de la loi Le Pors

Liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.

24.08.2016 - FPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"

Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.

16.08.2016 - FPT : majoration du traitement de certains bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale des fonctionnaires territoriaux bénéficiant, en application des dispositions statutaires dont ils relèvent, d'une clause de conservation d'indice à titre personnel.
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Elus

29.09.2016 - Statut des anciens présidents de la République

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre le statut des anciens présidents de la République

23.09.2016 - Affaire Bygmalion : condamnation d’un journal pour diffamation

Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".

Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".

22.09.2016 - Mention d’un parti politique sur un bulletin de vote

Le fait pour un binôme de porter sur ses bulletins de vote la mention d’un parti politique constitue une manœuvre susceptible d'induire en erreur les électeurs souhaitant apporter leur soutien au binôme investi par le parti politique.

Le fait pour un binôme de porter sur ses bulletins de vote la mention d’un parti politique constitue une manœuvre susceptible d'induire en erreur les électeurs souhaitant apporter leur soutien au binôme investi par le parti politique.

21.09.2016 - Consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la consultation de la liste électorale des électeurs sénatoriaux.

20.09.2016 - Conseil municipal : modification par le maire du PV rédigé par un secrétaire de séance

Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance du conseil municipal.

Le maire ne peut pas modifier unilatéralement le procès-verbal de séance rédigé par le secrétaire de séance du conseil municipal.

16.09.2016 - Caractérisation d'un détournement de fonds publics et exception préjudicielle de débet

Un maire qui a fait acheter, par sa commune, des véhicules de luxe hors de proportion avec les besoins municipaux et a utilisé ces véhicules, ainsi que la carte de carburant qui lui avait été attribuée à des fins purement personnelles, se rend coupable de détournement de fonds publics, sans pouvoir soulever l'exception préjudicielle de débet, n'étant ni comptable ni dépositaire public.

12.09.2016 - Election présidentielle : recommandation du CSA aux services de radio et de télévision

Publication au JO d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du président de la République.

08.09.2016 - Effet de l'annulation du premier tour des élections des conseillers départementaux

L'annulation des opérations du second tour de scrutin de l'élection des conseillers départementaux entraîne d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du premier et du second tour, y compris si la protestation ne contient pas de conclusions expresses en ce sens.

07.09.2016 - Conséquence de l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons

L'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L. 52-8 du code électoral. 

05.09.2016 - CNCCFP : envoi d'une saisine à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat

Un tribunal administratif peut régulièrement envoyer la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'adresse commune indiquée par le binôme candidat lors de l'envoi du compte de campagne à la commission.

02.09.2016 - Réduction et plafonnement des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat

Une proposition de loi réduisant et plafonnant les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat, le 8 août 2016.

02.09.2016 - Suppression des indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de mandats : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à supprimer les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales en cas de cumul de ces fonctions avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée au Sénat le 8 août 2016.

01.09.2016 - Formalités afférentes à la signature des délibérations d'un conseil municipal

S'agissant du respect des formalités afférentes à leur signature, les délibérations d'un conseil municipal sont soumises aux dispositions spéciales de l'article L. 2121-23 du CGCT, lesquelles ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations.

31.08.2016 - Appel d’associations en faveur d’un candidat diffusé par courriel entre les deux tours de scrutin

En l'absence d'avantages en nature indûment accordés à une liste électorale, l'existence de manœuvres frauduleuses susceptibles de conduire le juge à déclarer inéligibles les intéressés sur le fondement de l'article L. 118-4 du code électoral ne peut être invoqué.

30.08.2016 - Non respect des délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal

Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal, ces délais auraient été respectés doit apporter des éléments circonstanciés au soutien de son moyen.
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Administratif

30.09.2016 - Nom des nouvelles régions de France

Publication au JO de sept décrets instituant le nom des nouvelles régions de France issues de la fusion d'anciennes régions et fixant leur chef-lieu.

29.09.2016 - Code de la propriété des personnes publiques outre-mer : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.

29.09.2016 - Simplification et qualité du droit : nouvelle étude du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.

Le Conseil d'Etat formule 27 propositions et 6 engagements qui le concernent directement afin de simplifier le droit et d’enrayer la dégradation de la qualité du droit.

28.09.2016 - Opérations funéraires et reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice

Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.

Publication au JO d'un décret relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.

28.09.2016 - Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille

Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.

Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.

27.09.2016 - Suspension d'un arrêté devant permettre l’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections canines

Le juge des référés suspend un arrêté d'un maire devant permettre l’identification génétique des chiens pour lutter contre les déjections canines en fichant les chiens de la commune, via des prélèvements ADN, afin de verbaliser les maîtres.

26.09.2016 - QPC : perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence II

L'article 11, 1°, de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955, est contraire à la Constitution.

23.09.2016 - Régularisation d’une subvention annulée

Des motifs de sécurité juridique peuvent justifier que l'administration procède à la régularisation d'une subvention annulée.

22.09.2016 - QPC : clause de compétence générale des départements

Les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, sont conformes à la Constitution.

21.09.2016 - Représentation en justice des communes lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire

Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

20.09.2016 - Indemnisation par une commune d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété

La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.

19.09.2016 - Divulgation de l’identité des membres de la Miviludes

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.

16.09.2016 - Intérêt à agir d'un contribuable pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal

Un contribuable n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération d'un conseil municipal que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir.

13.09.2016 - Chute d'une enseignante au sein de l'établissement

La circonstance que l’enseignante connaisse les lieux n'est pas de nature, s'agissant d'un désordre dont l'intéressée n'était pas censée avoir connaissance, à caractériser une imprudence fautive.

12.09.2016 - Suspension de l'arrêté "anti-burkini" du Touquet

Le 9 septembre 2016, le tribunal administratif de Lille a suspendu l'arrêté "anti-burkini" pris par le maire du Touquet le 19 août 2016.