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Contrats publics

23.01.2017 - Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique : synthèse des contributions

La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié une synthèse des contributions au projet de décret en matière de commande publique.

18.01.2017 - CJUE : le transfert de compétences entre personnes publiques ne constitue pas forcément un marché public

L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

L'accord entre deux collectivités territoriales créant un syndicat de collectivités, à qui elles transfèrent des compétences qui sont désormais propres à ce syndicat (autonomie décisionnelle et financière), n'est pas soumis aux obligations de mise en concurrence des marchés publics.

17.01.2017 - Application du décret relatif aux concessions de plage

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’application du décret régissant les concessions de plage et souligne la possibilité laissée aux préfets d'adapter la réglementation à la situation propre à chaque plage.

12.01.2017 - Bail emphytéotique conclu par une collectivité : fréquence du versement de la redevance

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la fréquence du versement de la redevance lorsqu'une collectivité a conclu un bail emphytéotique sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

11.01.2017 - CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"

La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

10.01.2017 - DSP : reprise à titre provisoire des relations contractuelles contre intérêt général

Une reprise des relations contractuelles à titre provisoire peut être, dans certaines circonstances, de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général.

27.12.2016 - Possibilité de recourir au marché unique pour l’élaboration de documents d’urbanisme

Dans une réponse du 18 octobre 2016, le ministre de l’Intérieur précise qu'il est possible de recourir à un marché unique pour établir des documents d’urbanisme présentant une cohérence d’ensemble.

22.12.2016 - Marchés publics : possibilité de recourir au hasard dans le cadre d'un "chantier masqué"

Un pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence lorsqu'il élabore plusieurs commandes fictives et tire au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué.

16.12.2016 - Appels d’offres en matière de production d’électricité

Précisions sur le droit applicable et conséquences d'une erreur manifeste d'appréciation en matière d'appel d'offres de production d'électricité.

15.12.2016 - Facturation électronique dans les contrats publics

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

13.12.2016 - Commande publique : illégalité d’une clause de tacite reconduction entre une commune et un particulier

L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat.

29.11.2016 - Paiement des dépenses du groupement de commandes par le coordonnateur

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

25.11.2016 - Défaut de fourniture des documents relatifs aux obligations fiscales et sociales exigés à l’attribution d'un marché

A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.

21.11.2016 - Achat public : quatre nouvelles fiches techniques de la Daj

Le ministère de l'Economique met à disposition des acheteurs publics et entreprises quatre nouvelles fiches techniques relatives respectivement à l’examen des candidatures, aux avis d’attribution, aux délais minimaux de remise des candidatures et des offres et à l’appel d’offres ouvert.

18.11.2016 - Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
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Finances & Fiscalité

19.01.2017 - Degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes

Le ministère de l’Intérieur a apporté des précisions sur le degré de contrainte des formalités d’encaissement des chèques par les communes.

10.01.2017 - Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

L'administration fiscale précise que la date d'appréciation de la régularité fiscale se fera à la date de la demande de délivrance de l'attestation de régularité fiscale.

09.01.2017 - Financement d’un projet d’entretien et de conservation d’un lieu du culte et éligibilité au FCTVA

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’éligibilité de travaux de rénovation d’un orgue, constitutifs de dépenses de fonctionnement, au FCTVA.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur l’éligibilité de travaux de rénovation d’un orgue, constitutifs de dépenses de fonctionnement, au FCTVA.

04.01.2017 - Amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à l’amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques  a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative à l’amélioration de la transparence sur l’évolution de la dette des entités publiques  a été déposée à l’Assemblée nationale.

03.01.2017 - Communes recensant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire : dépôt à l’AN

Une proposition de loi, relative aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire, a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi, relative aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire, a été déposée à l’Assemblée nationale.

02.01.2017 - Pièces justificatives des dépenses de l'Etat

02.01.2017 - Loi de finances rectificative pour 2016 : publication au JO

La loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) a été publiée au Journal officiel après validation par le Conseil constitutionnel.

30.12.2016 - Loi de finances pour 2017 : publication au JO

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

27.12.2016 - Redevance d’assainissement : critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe

Le Conseil d'Etat détermine les critères à prendre en compte pour calculer la partie fixe du tarif de redevance d'assainissement collectif.

21.12.2016 - Taxe locale sur la publicité extérieure : bientôt une clarification…

Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

21.12.2016 - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Troisième trimestre de 2016

20.12.2016 - Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.

19.12.2016 - Taxe sur le foncier bâti pour les locaux commerciaux

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la taxe sur le foncier bâti et les locaux commerciaux.

14.12.2016 - Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les entreprises : dépôt à l’AN

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, concernant la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, suggère son exonération pour les entreprises recourant à des sociétés privées, dans des zones où le service est inopérant.

12.12.2016 - Acquisitions et location immobilières poursuivies par les collectivités publiques

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Urbanisme / Construction

23.01.2017 - Refus d'indemnisation d'un trouble de voisinage sur le fondement de la violation du droit de l'urbanisme

Un propriétaire alléguant que la maison de son voisin, édifiée en violation des règles d'urbanisme, serait à l'origine d'une perte d'ensoleillement ainsi que de panorama et entraînerait une dépréciation de son immeuble, ne peut pas être indemnisé sur ce fondement.

17.01.2017 - Point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

Le délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité, ne court qu'à compter du jour où la décision, devenue définitive, est exécutoire.

16.01.2017 - Infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Publication au JO de trois textes relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

13.01.2017 - Quelles constructions sur les espaces boisés ?

Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.

Est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des sols de nature à compromettre, notamment, la conservation ou la protection des boisements.

12.01.2017 - PLU : autorisation de terrains de camping-caravaning

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont soumis aux règles relatives à l'extension de l'urbanisation, cette dernière devant être réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

11.01.2017 - Accord des colotis en cas de modification des documents d’un lotissement

Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement.

06.01.2017 - Uniformisation des seuils d’application de la loi SRU : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en Ile-de-France a été déposée à l’Assemblée nationale.

05.01.2017 - Permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension

Conditions dans lesquelles un permis de construire provisoire délivré après réexamen ordonné par le juge du référé suspension peut être retiré à la suite du jugement rendu au principal.

02.01.2017 - Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent.

29.12.2016 - Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions AOP et atteinte substantielle aux conditions de production

Publication au JO d’un décret relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP et à l’atteinte aux conditions de production de l’appellation.

29.12.2016 - Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle : publication de la loi

29.12.2016 - Nature de la construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" derrière une maison d'habitation

La construction d'un édifice dénommé "abri de jardin" situé en second rang derrière une maison d'habitation s'apparentait davantage, en l'espèce, à un hangar qu'à un simple local destiné à ranger des outils ou accessoires de jardin, au regard de sa taille et de sa destination.

28.12.2016 - Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2017

28.12.2016 - Qualification de construction pour une dalle de béton

Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.

21.12.2016 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction - Septembre 2016

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Environnement

13.01.2017 - Participation des communautés de communes à l'élaboration d'un PPRN

Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.

12.01.2017 - Utilisation de véhicules à faibles GES

Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.

12.01.2017 - Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications.

La proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique a été adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications.

11.01.2017 - Annulation de l'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

09.01.2017 - Gestion des déchets de pneumatiques : communication d'informations à l'Ademe

Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.

Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.

06.01.2017 - Inscription de la lutte contre le dérèglement climatique et du caractère écologique de la République dans la Constitution : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution a été déposée à l’Assemblée nationale.

05.01.2017 - Plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées

Publication du ministère de l’Environnement d’une note relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées.

03.01.2017 - Aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants

02.01.2017 - Redevance pour pollutions diffuses

Publication au JO d'un arrêté relatif à la redevance pour pollutions diffuses.

02.01.2017 - Surveillance de la qualité de l’air ambiant : découpage des régions en zones administratives

Fixation du découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, de leur superficie et leur population, ainsi que de la liste des communes composant ces zones.

30.12.2016 - Prévention et gestion des déchets : adaptations et simplifications réglementaires

Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.

30.12.2016 - Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture

29.12.2016 - Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : la loi est publiée

28.12.2016 - Agence française pour la biodiversité : organisation et fonctionnement

Publication au JO d'un décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité.

22.12.2016 - Modernisation, développement et protection des territoires de montagne : adoption au Sénat et à l'AN après CMP

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a été adopté par les sénateurs et par les députés après passage en Commission mixte paritaire.
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Santé-Social

23.01.2017 - Vigilances sanitaires : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

20.01.2017 - Prévention des conflits d'intérêt en matière de santé : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé.

20.01.2017 - Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement.

20.01.2017 - Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005.

20.01.2017 - Procédure de fusion des établissements publics de santé : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

Publication au JORF d’une ordonnance précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.

20.01.2017 - Egalité réelle outre-mer : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

19.01.2017 - Intégration dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location accession : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession a été déposée à l'Assemblée nationale.

18.01.2017 - Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans les quotas de logement sociaux : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.

17.01.2017 - Règles applicables au droit au logement opposable (Dalo)

Par deux arrêts du 16 décembre 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les règles applicables au droit au logement opposable (Dalo).

16.01.2017 - Hébergement de données de santé à caractère personnel : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.

16.01.2017 - Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).

16.01.2017 - Mise en cohérence des textes en matière de santé : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

13.01.2017 - Parité au sein des conseils d’administration des organismes de santé publique : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance de certains établissements et organismes de santé publique.

11.01.2017 - Clauses des contrats de séjour proposés aux résidents des Ehpad

Appréciation par les juges du fond de la suppression de clauses abusives relative à un contrat proposé par un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.

10.01.2017 - Extension de la durée d’assimilation de logements sociaux après leurs ventes aux locataires : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative à la durée d’assimilation des logements sociaux après leur vente aux locataires a été déposée à l’Assemblée nationale.
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Culture-Communication

19.01.2017 - Non-renvoi de QPC : dénomination de la région Occitanie

Le Conseil d’Etat rejette une demande de transmission d’une QPC portant sur le choix de la dénomination de la nouvelle région Occitanie.

18.01.2017 - Confirmation de l’annulation du visa d’exploitation du film Antichrist

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

13.01.2017 - Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.

10.01.2017 - Arcep : enrichissement des cartes de couverture mobile

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

06.01.2017 - Autorisation obligatoire du ministre de la Culture pour la nouvelle affectation d’un théâtre

La délibération d’un conseil municipal prévoyant le changement d’affectation d’une salle de spectacles publics appartenant au domaine public communal nécessite une autorisation préalable du ministre chargé de la Culture.

La délibération d’un conseil municipal prévoyant le changement d’affectation d’une salle de spectacles publics appartenant au domaine public communal nécessite une autorisation préalable du ministre chargé de la Culture.

04.01.2017 - Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation

La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.

21.12.2016 - Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : publication de la loi

19.12.2016 - Indemnisation du chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions du spectacle

Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

16.12.2016 - Le film "Sausage Party" reste interdit aux moins de douze ans

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la diffusion du film d'animation "Sausage Party", interdit aux mineurs de moins de douze ans, demandée par des associations et des parents d'enfants mineurs.

14.12.2016 - Associations : conditions d’attribution de la licence restaurant permettant la vente d’alcool

Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports apporte des précisions sur les conditions d’attribution pour une association d’une licence de restaurant, permettant la vente d’alcool des cinq catégories.

08.12.2016 - Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

07.12.2016 - Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

05.12.2016 - UE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

01.12.2016 - Redevance de réutilisation : catégories d'informations publiques concernées

Fixation des catégories d'informations publiques de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation.

28.11.2016 - CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur

La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
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Ressources humaines

20.01.2017 - Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

19.01.2017 - Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel.

18.01.2017 - Ne peut être rétroactive la mise à la retraite d’office pour invalidité

L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.

L’administration ne peut pas mettre un fonctionnaire, victime d’un accident de service, à la retraite d’office de manière rétroactive, au motif que celui-ci a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire.

16.01.2017 - Action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur : compétence des juridictions de l'ordre administratif

L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

L'action en réparation d'un dommage invoqué par un professeur, fonctionnaire titulaire en position d'activité, exerçant les fonctions d'un emploi correspondant à son grade, affecté à l'établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’Etat, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

13.01.2017 - La faute d’un agent territorial du patrimoine n’est pas atténuée par le comportement de son employeur

La cour administrative d'appel estime que la révocation d’un agent territorial du patrimoine n’est pas disproportionnée, compte tenu de la faute de celui-ci, et que le comportement de son employeur ne peut atténuer sa faute.

La cour administrative d'appel estime que la révocation d’un agent territorial du patrimoine n’est pas disproportionnée, compte tenu de la faute de celui-ci, et que le comportement de son employeur ne peut atténuer sa faute.

12.01.2017 - Transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA

En cas de transfert de salariés de droit privé à une personne publique dans le cadre d’un SPA, les salariés refusant les offres de recrutement voient leur contrat de travail rompu de plein droit, peu important qu'une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet.

10.01.2017 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Publication d'une circulaire relative à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

09.01.2017 - Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs

Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

06.01.2017 - Code des juridictions financières : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

06.01.2017 - Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

06.01.2017 - Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

04.01.2017 - FPE : indemnité d’expatriation, indemnité de résidence à l’étranger et indemnité supplémentaire

04.01.2017 - Compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

03.01.2017 - Fonctionnaires de l’Etat : lignes directrices pour le classement des demandes de mutation

Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation.

03.01.2017 - Fonctionnaires : obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale et d'intérêt

Publication de deux décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires.
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Elus

23.01.2017 - Rendre obligatoire la participation au vote : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote a été déposée à l'Assemblée nationale.

20.01.2017 - Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à interdire l’exercice d’un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge a été déposée à l'Assemblée nationale.

17.01.2017 - Obligations comptables des partis politiques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques a été déposée au Sénat.

12.01.2017 - Harcèlement moral commis par un maire

La responsabilité de l'administration est engagée en raison des fautes, non dépourvues de tout lien avec le service, commises par leurs agents, mais n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique.

La responsabilité de l'administration est engagée en raison des fautes, non dépourvues de tout lien avec le service, commises par leurs agents, mais n'est pas exclusive de celle des agents auxquels est reproché un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique.

05.01.2017 - Modalités des scrutins au sein des exécutifs locaux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux a été déposée au Sénat.

03.01.2017 - Indemnités versées aux élus municipaux : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée au Sénat afin de moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission.

02.01.2017 - Tenue de listes électorales consulaires et organisation d'opérations de vote hors de France

Actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.

29.12.2016 - Usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire

La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.

27.12.2016 - Instauration d’une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.

26.12.2016 - Règlement effectif par chèque du compte de campagne avant la date de dépôt

En principe, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne justifie le règlement effectif d’une dépense électorale, sauf circonstances particulières.

23.12.2016 - Election du Président de la République : actualisation des dispositions réglementaires

Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République.

23.12.2016 - Diffamation publique sur Youtube et dans un quotidien envers un maire par un rappeur

Ne caractérise pas une atteinte à l'honneur et à la considération d'un maire, les paroles d’une chanson de rap reprises, tant sur le site Youtube, que dans un quotidien, lorsqu’aucun reproche précis n’est effectué, tant à sa personne que dans ses actions des mandats électifs, mais précisent seulement qu’il n'était pas diplômé.

20.12.2016 - Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin d’instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.

13.12.2016 - Statut des partis et des groupements politiques : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au statut des partis et des groupements politiques afin d’en préciser les modalités et les obligations qui leur sont attenantes.

08.12.2016 - Communication des listes électorales : obligations du demandeur et pouvoirs du maire

Le Conseil d’Etat précise les conditions à remplir par l’électeur souhaitant obtenir la communication de la liste électorale de toute commune ainsi que les pouvoirs du maire délivrant celle-ci.
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Administratif

23.01.2017 - Maintien des compétences eau & assainissement des communautés de communes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes.

20.01.2017 - Incidence des réformes des services déconcentrés sur les collectivités territoriales

Le Sénat formule 35 propositions pour un Etat plus efficace auprès des collectivités.

Le Sénat formule 35 propositions pour un Etat plus efficace auprès des collectivités.

19.01.2017 - Transmission de QPC : prolongation des assignations à résidence au delà d'un an

Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.

Le Conseil d’Etat renvoie une QPC sur la prolongation des assignations à résidence des personnes qui se trouvent assignées à résidence depuis plus d’un an.

18.01.2017 - Statut de Paris et aménagement métropolitain : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Les députés ont adopté, après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui crée une nouvelle collectivité fusionnant la commune et le département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Les députés ont adopté, après passage en Commission mixte paritaire, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain qui crée une nouvelle collectivité fusionnant la commune et le département de Paris à compter du 1er janvier 2019.

17.01.2017 - Refus du maire à un riverain d’accéder à sa propriété en créant un accès pour véhicules dans sa rue

Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique, mais il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible.

Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique, mais il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible.

16.01.2017 - Reprise des concessions funéraires par la commune : délai de reprise et frais de libération

Le ministre de l’Intérieur apporte des précisions sur la reprise, par la commune, des concessions funéraires, deux ans après la date de leur expiration, dont les frais de libération sont à la charge de cette dernière.

11.01.2017 - Proposition de loi organique relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat

Les députés ont adopté la proposition de loi organique portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

11.01.2017 - Proposition de loi ordinaire relative au statut général des AAI et API : adoption au Sénat

Les sénateurs ont adopté la proposition de loi ordinaire portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

09.01.2017 - Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 : circulaire

Une circulaire présente les dispositions de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 15 juillet 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

05.01.2017 - Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de la circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.

04.01.2017 - Impossibilité matérielle de procéder à une exhumation

Le Conseil d'Etat retient que le maire d’une commune doit procéder à l’appréciation des faits avant d’opposer à la requérante l’impossibilité matérielle d’accéder à sa demande d’exhumation.

03.01.2017 - Etendre à La Réunion la possibilité accordée à d'autres DROM de fixer les règles applicables sur leur territoire : dépôt au Sénat

Une proposition de loi constitutionnelle, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, a été déposée au Sénat.

02.01.2017 - Publication en ligne des documents administratifs

30.12.2016 - Pouvoir de police du maire sur la vitesse maximale autorisée dans un hameau

Une commune peut-elle librement limiter la vitesse de circulation sur une route départementale le long de laquelle se situe un hameau ou doit-elle disposer au préalable d'un certain nombre d'autorisations dépendant du nombre de maisons composant le hameau ?

30.12.2016 - Action de l'Etat contre les collectivités pour manquement à une obligation issue du TFUE

Fixation des modalités de mise en œuvre de l'action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat en application du TFUE relève en tout ou partie de la compétence des collectivités.