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Contrats publics

19.05.2017 - Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution

Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.

17.05.2017 - Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général

Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

16.05.2017 - Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?

Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.

15.05.2017 - Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.

10.05.2017 - Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.

09.05.2017 - Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.

27.04.2017 - Commande publique : fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et données essentielles

Publication au JORF de deux arrêtés, l'un précise les fonctionnalités et les exigences minimales s'imposant aux profils d'acheteurs et l'autre fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.

20.04.2017 - Réaffirmation du mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commissions d’appel d’offres

Le mode de calcul pour l'attribution des sièges de la commission d’appel d’offre (CAO), c'est-à-dire la représentation proportionnelle au plus fort reste, respecte la volonté du législateur et garantit l’expression du pluralisme des élus.

19.04.2017 - Règle relative aux personnes concernées par l’indemnisation en cas d’occupation du domaine public et de construction sans autorisation

L’indemnisation pour occupation du domaine public procédant de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public peut être demandé par le gestionnaire du domaine exclusivement à la personne ayant construit le bâtiment ou exclusivement à la personne qui l’occupe ou soit à l’une et à l’autre.

12.04.2017 - Nouvelles dispositions en matière de commande publique

Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

10.04.2017 - Signature précipitée d’un contrat de DSP

Sanction financière d’une commune qui a signé un contrat de délégation de service public (DSP) de manière précipitée, sans s’être assurée de l’existence d’un éventuel référé précontractuel qui lui aurait été notifié.

07.04.2017 - Capacité d’une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d’offres

Une réponse ministérielle énonce qu’une régie communale ne peut candidater à une délégation de service public, lancée par sa collectivité de rattachement, pour l’exploitation d’un équipement public.

04.04.2017 - Mise en location de logement : modèles de formulaires

Publication au JO de deux arrêtés, le premier fixant le modèle de formulaire de déclaration de mise en location de logement, le second le modèle des deux formulaires relatifs à la demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et à son transfert.

31.03.2017 - Conditions de délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.

28.03.2017 - Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics

Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.
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Finances & Fiscalité

18.05.2017 - Collectivités territoriales : emprunts bancaire et remboursement anticipé

Lors d’une réponse ministérielle, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle les dispositifs mis en place en ce qui concerne les emprunts des collectivités territoriales et le remboursement anticipé.

09.05.2017 - Investissement locatif intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer et de ressources et agrément des communes situées en zone C

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

04.05.2017 - Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).

03.05.2017 - Les yourtes face aux impôts locaux

Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.

Dans une réponse ministérielle, le secrétariat d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics précise la situation fiscale d’une installation de longue durée des yourtes.

28.04.2017 - TaSCom : acompte pour les établissements de plus de 2.500 m² et aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe

L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

L’administration fiscale précise les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales, et notament l’institution d’un acompte pour le paiement de la TaSCom due par les établissements dont la surface de vente excède 2.500 m² et l’aménagement du dispositif de modulation du montant de la taxe.

26.04.2017 - Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Publication au JORF d'un décret fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée.

25.04.2017 - Fichier "E-CFE" : gestion nationale des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer

Publication au JORF d'un arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "E-CFE" sur la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la CFE et de l'Ifer.

25.04.2017 - CFE : transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants

Publication au JORF d'un arrêté crée un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales des données à caractère personnel relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

18.04.2017 - Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

12.04.2017 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

11.04.2017 - Non-renvoi de QPC : interdiction pour une commune de rembourser à ses nouveaux habitants leurs impôts locaux

Une commune ne peut décider de rembourser une partie des impôts locaux de ses nouveaux résidents, dans le respect du principe d’égalité devant l’impôt.

10.04.2017 - Recouvrement des créances non fiscales des collectivités : relèvement du seuil

Publication au JORF d'un décret relevant à 15 € le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

06.04.2017 - Soutien à l’investissement public local

Une circulaire apporte des précisions sur la dotation de soutien à l’investissement public local.

05.04.2017 - QPC : remboursement du versement destiné aux transports

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales relatives au remboursement du versement destiné aux transports.

04.04.2017 - Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
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Urbanisme / Construction

23.05.2017 - Transformation d’un garage en pièce d’habitation : quelle autorisation d’urbanisme ?

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la nécessité d’obtenir une autorisation d’urbanisme lors que l’on souhaite transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d’habitation.

22.05.2017 - Appréciation de l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif

L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

L’intérêt à agir d’un requérant qui forme un recours contre un permis de construire modificatif, sans avoir contesté le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

19.05.2017 - Interdiction des constructions en bordure de zones urbanisées d’une commune

Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

Des constructions ne peuvent être autorisées si leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, conséquence que doivent apprécier les juges du fond.

17.05.2017 - Application des règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale aux autorisations d’urbanisme

Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Une autorisation d’urbanisme qui respecte les prescriptions du PLU doit également respecter les règles d’extension de l’urbanisation en zone littorale, réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

16.05.2017 - Expérimentation en matière de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux

Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

Publication au JO d’un décret portant expérimentation en matière de construction.

15.05.2017 - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction - Février 2017

15.05.2017 - Unités touristiques nouvelles (UTN) : procédure de création ou d’extension

Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles.

15.05.2017 - Safer de la Martinique : droit de préemption et bénéfice de l’offre amiable avant adjudication volontaire

Publication au JO d’un décret autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.

12.05.2017 - Obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

Publication au JO d’un décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

27.04.2017 - Guide de la modernisation du contenu du PLU

Le ministère du Logement et de l’Habitat durable publie son guide de la modernisation du plan local d’urbanisme.

26.04.2017 - Accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux IOP lors de leur aménagement

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

25.04.2017 - Association : intérêt à agir en matière d’urbanisme et modification des statuts

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

24.04.2017 - Registre public d'accessibilité : modalités de diffusion et de mise à jour

Publication au JO d'un arrêté fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité.

19.04.2017 - Protection des riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.

19.04.2017 - Constructions publiques à haute performance environnementale

Définition des constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale.
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Environnement

23.05.2017 - Projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Mise en consultation publique, jusqu'au 9 juin 2017, du projet de stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB).

22.05.2017 - Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France

La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.

19.05.2017 - Projet de plan ressources pour la France

Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.

18.05.2017 - UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin

Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.

17.05.2017 - UE : amélioration de l’accès aux juridictions nationales dans les affaires concernant l’environnement

Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.

15.05.2017 - Comités de bassin : modifications règlementaires

Publication au JO de deux textes relatifs aux comités de bassin et à la représentation des collectivités territoriales et des usagers en leur sein.

15.05.2017 - Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques 2017-2021

15.05.2017 - Objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Publication au JO d’un décret fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l’article L. 222-9 du code de l’environnement.

10.05.2017 - Plans de prévention des risques technologiques

Publication au JO d’un décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques.

02.05.2017 - Carte de bruit et prévention du bruit : liste des communes concernées

Publication au JORF d'un arrêté établissant les listes d'agglomérations de plus de 100.000 habitants devant établir une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement.

28.04.2017 - Information sur la quantité de GES émise à l'occasion d'une prestation de transport

Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.

27.04.2017 - Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

24.04.2017 - Mayotte : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.

24.04.2017 - Dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant

Fixation par arrêté des missions confiées par l'Etat aux AASQA, au LCSQA et au consortium PREV'AIR et détermination des prescriptions techniques applicables à la surveillance de la qualité de l'air ambiant.

21.04.2017 - Guadeloupe : programmation pluriannuelle de l'énergie

Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
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Santé-Social

23.05.2017 - L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical

Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.

22.05.2017 - Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.

19.05.2017 - Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social

Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

18.05.2017 - Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.

18.05.2017 - Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service

Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

17.05.2017 - Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.

16.05.2017 - Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite

Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).

15.05.2017 - Organismes de foncier solidaire

Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.

15.05.2017 - Bail réel solidaire

Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.

12.05.2017 - Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires

Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.

12.05.2017 - Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents

Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.

12.05.2017 - Définition du travail social

Publication au JO d’un décret relatif à la définition du travail social.

12.05.2017 - Délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social

Publication au JO d’un décret relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé “Numéro unique“.

11.05.2017 - Consultation du dossier pharmaceutique par le médecin

Publication au JO d’un décret relatif au dossier pharmaceutique.

11.05.2017 - Intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’ASS et suppression de l’ATA

Publication au JO d’un décret relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente.
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Culture-Communication

16.05.2017 - Extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Publication au JO d'un arrêté relatif à la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.

15.05.2017 - Cahiers des charges de l’audiovisuel public

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

12.05.2017 - Seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté

Un arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, fixe les seuils...

12.05.2017 - Réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments

Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

Publication au JO d’un décret modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du code de la construction et de l’habitation.

11.05.2017 - Procédures administratives en matière d’archéologie préventive et régimes de propriété des biens archéologiques

Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.

Publication au JO d’un décret relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques.

09.05.2017 - Prestations maladie, maternité, invalidité, décès des artistes rémunérés au cachet

05.05.2017 - Critères d'affectation des taxes sur les spectacles

Définition des critères d'affectation des taxes sur les spectacles et de la procédure en cas d'incertitude sur l'affectation des taxes.

05.05.2017 - Conditions de mutualisation des archives numériques

Fixation par décret des conditions de mutualisation des archives numériques et des conventions de dépôt d'archives communales.

02.05.2017 - Informations publiques : licences de réutilisation à titre gratuit

Publication au JORF d'un décret relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation.

28.04.2017 - Bibliothèques des communes et des départements : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine.

28.04.2017 - Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

27.04.2017 - Guide de bonnes pratiques pour assurer la sécurité des événements et sites culturels

Publication d’un guide des ministères de l’Intérieur et de la Culture pour gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels.

26.04.2017 - Arcep : modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée"

L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au  24 mai 2017.

24.04.2017 - Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

21.04.2017 - Rassemblements festifs organisés par les jeunes : guide de la médiation

Mise en ligne d’un guide de la médiation des rassemblements festifs organisés par les jeunes.
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Ressources humaines

23.05.2017 - Outrage à agent public : limites de la liberté d’expression

Des propos de nature à porter atteinte à la dignité d’un agent public et au respect dû à ses fonctions dépassent les limites autorisées par le principe de la liberté d’expression.

18.05.2017 - Composition du nouveau gouvernement

Les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du gouvernement ont été publiés au Journal officiel.

Les décrets portant nomination du Premier ministre et relatif à la composition du gouvernement ont été publiés au Journal officiel.

16.05.2017 - Indemnité mensuelle de technicité des magistrats et fonctionnaires des juridictions financières

Un arrêté du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 12 mai 2017, fixe le montant...

12.05.2017 - Fonctionnaires de l’Etat : disponibilité pour l’exercice d’une activité dans le secteur privé

Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.

Publication au JO d’un décret relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privée.

11.05.2017 - Fonction publique : compte personnel d’activité et compte personnel de formation

Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

10.05.2017 - Recrutement par une commune de l’épouse de l’un des adjoints au maire

Le ministère de l’Intérieur énonce que le recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, par voie contractuelle ou par recrutement direct sans concours, entraîne un risque pénal résultant de l’intérêt moral lié à ce recrutement.

09.05.2017 - Valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat

Publication d’une circulaire relative à la valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat.

05.05.2017 - FPT : organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

05.05.2017 - Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social

Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

05.05.2017 - Exercice du droit syndical dans la magistrature

Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.

05.05.2017 - Mise en oeuvre de la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.

04.05.2017 - Application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Publication d’une circulaire relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.

03.05.2017 - Magistrats de l'ordre judiciaire : échelonnement indiciaire et transfert primes/points

Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".

02.05.2017 - Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

26.04.2017 - Prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique

Publication d’une circulaire relative au plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique.
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Elus

03.05.2017 - Rétablissement de l’information du mandataire lors d'une procuration électorale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à sécuriser l’établissement des procurations électorales.

25.04.2017 - Législatives 2017 : convocation des électeurs

Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale a été publié au Journal officiel.

14.04.2017 - Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

14.04.2017 - Rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution d'un financement

Un avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un...

10.04.2017 - Elections présidentielle et législatives : procurations, inscription sur les listes électorales et permanences dans les tribunaux d’instance

Une circulaire du 24 mars 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la...

07.04.2017 - Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué

Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.

06.04.2017 - Elus locaux : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction à partir du 1er février 2017

Publication d'une circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.

05.04.2017 - Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Publication au JORF de deux décrets portant respectivement sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et sur la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.

30.03.2017 - CSA : débat à onze candidats à l’élection présidentielle juste avant la période de réserve

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas favorable à l'organisation d'un débat télévisé associant les 11 candidats à l’élection présidentielle 24 heures avant la période de réserve précédant le premier tour.

30.03.2017 - Calendrier de l’élection des députés par les français établis hors de France : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les français établis hors de France.

24.03.2017 - CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique

La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.

22.03.2017 - Appréciation de la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions en cas d'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier

Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.

20.03.2017 - Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

17.03.2017 - Condamnation d’un élu local pour délit de négligence

Le délit de négligence entraînant le détournement de fonds publics peut être caractérisé même en l’absence de violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité par son auteur.

15.03.2017 - Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.
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Administratif

23.05.2017 - Identification génétique des chiens à Béziers

Rejet par le juge des référés du tribunal du déféré dirigé contre un arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens.

22.05.2017 - Liste des jurés d’assises dans les petites communes : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

19.05.2017 - Entretien d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètres d’une zone d’habitation

Dans cette réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur précise les pouvoirs offerts au maire par l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètre d’une zone d’habitation.

Dans cette réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur précise les pouvoirs offerts au maire par l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans le cadre d’un terrain non bâti situé à l’intérieur ou à moins de 50 mètre d’une zone d’habitation.

17.05.2017 - Pas besoin de l’autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour installer des lampadaires sur leur façade

Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.

Une réponse ministérielle précise, qu’en l’état actuel du droit, une collectivité n'est pas dans l'obligation d'obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques, pour l'installation sur leur mur, d'un lampadaire. La collectivité peut créer une servitude, par le biais d'une enquête publique, passant outre le désaccord du propriétaire.

16.05.2017 - Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Le décret n° 2017-943 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017,...

15.05.2017 - Simplification et modernisation relatives aux collectivités territoriales

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.

12.05.2017 - Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts

Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

12.05.2017 - Recueil et conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d’identité

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.

12.05.2017 - Etat civil : décret

Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.

11.05.2017 - Traitement et gestion des Pacs par les officiers de l’état civil

Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

11.05.2017 - Action de groupe et action en reconnaissance de droits

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

10.05.2017 - Mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention

Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.

05.05.2017 - Fixation de la liste et du périmètre des domaines nationaux

Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.

05.05.2017 - Refus d’inscription de la mention "sexe neutre" à l’état civil

Le refus d’inscription de la mention "sexe neutre" sur l’acte de naissance du demandeur n’est pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, au regard du but légitime poursuivi.

04.05.2017 - Justification par l’épouse de la nécessité de conserver le nom marital après le divorce

L’autorisation donnée à l’épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.