Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées.

Un arrêté du 20 novembre 2018, publié au Journal officiel du 6 décembre 2018, vise à renforcer l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau lorsqu'il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n'est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d'information spécifique doit accompagner la facture.  Il met également à jour le nom de l'administration (...)
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