CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

CJUE : validité de l’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme

La CJUE confirme que l'interdiction par étapes, au niveau de l'UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, car elle ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridique, d’égalité de traitement et de proportionnalité ni celui de la libre circulation des marchandises.

Une entreprise allemande, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation du tabac à roulé aromatisé, a demandé au juge de constater que certaines dispositions allemandes issues de la transposition de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, relatives à l'interdiction des arômes, aux photos de choc et à l'interdiction de la publicité des arômes, ne sont pas applicables à ses produits. Ayant des doutes quant à la validité et l'interprétation des (...)
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