CJUE : mentions sur les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël

CJUE : mentions sur les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël

La CJUE précise que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée d’une mention de leur provenance lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire.

Le Conseil d’Etat (France) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement UE n° 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Dans un arrêt du 12 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, que les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l’Etat d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, (...)
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