Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée

Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée

La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal officiel.

Une proposition de loi (n° 1284) tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que le dispositif Bloctel, censé lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés, ne (...)
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