Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés

Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

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