Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs

Indemnisation en cas de torts partagés entre la banque et les emprunteurs

Les emprunteurs font preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile d'une installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Suivant offre acceptée le 7 mai 2013, une banque a consenti à M. et Mme Y un prêt de 18.500 € destiné à financer la vente et la pose de panneaux (...)
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