Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances

Identification du coemprunteur sur le bordereau de cession de créances

Le bordereau de cession de créances qui comporte les références chiffrés du compte bancaire concerné et du contrat de prêt est suffisant pour identifier l’emprunteur et le coemprunteur, permettant ainsi au cessionnaire d’intervenir à l’instance et d’agir contre le coemprunteur.

Une banque a ouvert dans ses livres un compte professionnel au nom de M. Z. Elle a consenti à ce dernier ainsi qu’à sa mère, Mme Z., un prêt professionnel. Après avoir notifié à M. Z. qu’elle n’était plus disposée à maintenir ses facilités de caisse, la banque a clôturé le compte bancaire et a prononcé la déchéance du terme du prêt. La banque les a ensuite assignés en paiement puis a cédé ces créances à un fonds commun de titrisation. Celui-ci (...)
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