Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction

Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction

La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.

La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé, à l'encontre de la Caisse de retraite du personnel des avocats près les cours d'appel (Crepa), institution de prévoyance chargée de garantir le personnel salarié des avocats contre les risques vie, décès, incapacité et invalidité, un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de 300.000 €.Cette décision retient deux griefs. Elle sanctionne le versement, aux (...)
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