Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.

Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019, l'ordonnance n° 2019-75 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019. Prise sur le fondement de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019, cette ordonnance comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord et permettront d’assurer la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.