Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi

Siège, privilèges et immunités de l'AEMF sur le territoire français : publication de la loi

La loi n° 2019-550 du 3 juin 2019, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2019.
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