Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d'une opération unique pour un client unique

Pas de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers lors d'une opération unique pour un client unique

Dans le cas d'un démarchage d’investisseurs qui constitue une opération unique pour un client unique avec un mandat unique, la notion d'exercice d’une profession habituelle n'est pas caractérisée, ni celle de délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers.

La société E. et son président directeur général, M. X., ont signé avec la société P. un mandat de conseil pour la réalisation d’une opération d’augmentation de capital de cette dernière société, portant sur dix millions d’euros.A l’époque des faits, l’agrément dont disposait la société E. était limité à la fourniture des services de réception, transmission et exécution d’ordres pour compte de tiers, mais ne s’étendait pas à (...)
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