Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité

Modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et renforcement de l'attractivité

Publication au JO d'un décret élargissant la liste des contreparties éligibles aux opérations de placement des organismes de placement collectif.

Le décret n° 2019-1078 du 22 octobre 2019, publié au Journal officiel du 24 octobre 2019, élargit la liste des contreparties éligibles aux opérations conclues par des organismes de placement collectif dans leurs opérations de gré à gré. En outre, il corrige deux surtranspositions de la directive OPCVM, concernant d'une part les instruments du marché monétaire émis ou garantis par des pays tiers et d'autre part la capacité pour un fonds d'investissement (...)
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