Dispositif de gel des avoirs : dispositifs préventifs de détection et proportionnalité de la sanction pécuniaire

Dispositif de gel des avoirs : dispositifs préventifs de détection et proportionnalité de la sanction pécuniaire

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le dispositif de gel des avoirs, notamment sur les dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d'avoirs et sur la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif.

Dans un arrêt du 15 novembre 2019, le Conseil d'Etat se prononce sur la portée et le champ d'application du dispositif de gel des avoirs et précise comment apprécier la proportionnalité de la sanction pécuniaire qui découle du non-respect de ce dispositif. En l'espèce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a révélé un certain nombre de manquements d'une société, s'agissant du dispositif relatif au gel des avoirs. Une procédure (...)
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