Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat

Une lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.

Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été présenté au Conseil des ministres du 12 février 2020 et déposé au Sénat le même jour. Dépôt du projet de loi Ce projet de loi doit permettre à la France, qui assurera, à compter du 1er janvier 2022, la présidence de l’Union européenne, de ne présenter aucun déficit de transposition et de disposer d’un droit (...)
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