Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN

Déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les TPE : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à autoriser le déblocage de l'épargne retraite, pour assurer la survie des entreprises en difficulté.

Le 12 mai 2020, la députée Emmanuelle Anthoine a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2943) visant à autoriser le déblocage des fonds de l'épargne retraite pour les travailleurs indépendants et les très petites entreprises afin de les aider à faire face à la crise sanitaire. Des nouveaux facteurs sont proposés pour le déblocage anticité de l'épargne retraire pour un travailleur indépendant, un travailleur non salarié ou un chef (...)
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