Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance

Délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

Présentée en Conseil des ministres le 3 juin 2020, l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2020. Ce texte apporte de nouveaux ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et à l’adaptation des procédures pendant cette même (...)
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