Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux

Le concubin et le statut de tiers possesseur de travaux

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

M. S. et Mme E., deux concubins, ont souscrit deux emprunts pour financer les travaux d'une maison d'habitation édifiée sur le fonds dont la concubine était propriétaire.Après leur séparation, M. S. s'est prévalu d'une créance sur le fondement (...)
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