Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?

Pacs : le remboursement d'un prêt est-il une aide matérielle ?

Peut relever de l’exécution de l’aide matérielle due au titre du Pacs, le remboursement du prêt souscrit par le partenaire afin de financer l’achat d'une résidence principale acquise en indivision par le couple.

M. K. et Mme G. ont acquis un bien immobilier en indivision destiné à leur résidence principale. Afin de financer cette acquisition, ils ont chacun souscrit un prêt de façon séparée. Peu après, ils ont consenti un pacte civil de solidarité (...)
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