Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Le projet de loi (n° 3235) ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation a été (...)
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