Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur

Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur

Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention. La publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une servitude, celle-ci peut également être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si, au moment de la vente, il en connaissait l’existence autrement que par la mention qu’en faisait son titre.

M. et Mme Y., divisant leur fonds, ont (...)
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