Eoliennes et trouble anormal du voisinage

Eoliennes et trouble anormal du voisinage

N'est pas établi le trouble anormal de voisinage invoqué par des propriétaires de résidences secondaires situées à proximité d’éoliennes, la dépréciation des propriétés concernées ne dépassant pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne.

Après expertises ordonnées en référé, des propriétaires ont assigné une société de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.