Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire

Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire

La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un écrit.

Suivant acte notarié, un père a fait une donation-partage à ses trois enfants, à charge pour l'un d'entre eux de payer une soulte aux deux autres, qui ont reconnu en avoir reçu le paiement hors la comptabilité du notaire, et en ont consenti bonne et valable quittance au débiteur.Soutenant qu'en réalité aucun paiement n'était intervenu, ils lui ont délivré des sommations (...)
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