Chute d'un client dans un magasin : quelle responsabilité pour le commerçant ?

Chute d'un client dans un magasin : quelle responsabilité pour le commerçant ?

L'exploitant d'un commerce n'est pas soumis à une obligation de sécurité de résultat à l'égard de la clientèle. En cas de chute, c'est à la victime de démontrer que la chose inerte à l'origine de l'accident, placée dans une position anormale ou en mauvais état, a été l'instrument du dommage.

Une femme a été victime d'une chute au sein d'un hypermarché, après avoir trébuché sur un panneau publicitaire métallique.Elle a obtenu en référé la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.