Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Action en nullité pour insanité d’esprit du majeur protégé

Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit.

M. Y. a souscrit un contrat d’assurance sur la vie.Il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010.Par la suite, il a été placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée.Avec l’assistance de son curateur, il a signé un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant Mme Z. et M. D. A la suite de son décès, sa veuve, Mme X., a agi en nullité pour (...)
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