Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire

Le Conseil d'Etat a jugé que les agences de l'eau disposaient d'un pouvoir réglementaire.

Par une délibération du 30 octobre 2014, le conseil d'administration d'une agence de l'eau a modifié le contenu d'une "fiche action", relative aux conditions d'éligibilité à certaines aides.Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IFAA) a demandé au tribunal administration d'Orléans d'annuler cette délibération, qui a fait droit à ses demandes. La cour administrative d'appel de Nantes, par un arrêt du (...)
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