Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés.

En juin 2011, 16 enfants ont consommé de la viande hachée contaminée à la bactérie E-coli. Diverses enquêtes ont montré l'absence de recherche ...

Publication d'une circulaire de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 1er avril 2020, une circulaire de la ministre de la Justice du 30 mars ...

La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

Le 20 mars 2019, une proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur ...

Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter la survenance de pic de pollution ou au minimum d’en limiter la durée.

Une association a demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au gouvernement d’appliquer, immédiatement et jusqu’à la fin de l’état ...

Publication au JO d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.

Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 28 mars ...
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