Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.

Le 21 janvier 2020, la députée Fabienne Colboc demande quelles solutions sont envisagées pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation ...

Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire. 

Le 13 octobre 2015, une association est mise en liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur ...

Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.

Publié au Journal officiel du 17 juin 2020, le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 est pris en application des dispositions de l'article 273 ...

En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.

Le salarié d'une association, qui occupait en dernier lieu la fonction de directeur, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel ...

Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications de l'association ne sont donc pas des journalistes professionnels.

Une collaboratrice d'une association a écrit et publié des articles pour une revue mensuelle, éditée par une association faisant elle-même ...

La marque collective HALLOUMI, réservée aux fromageries chypriotes, fait-elle obstacle à l’enregistrement comme marque de l’Union européenne du signe "BBQLOUMI" pour les fromages d’un producteur bulgare ?

L'association chypriote titulaire de la marque collective de l’Union européenne "HALLOUMI", enregistrée pour des fromages, a formé opposition à ...
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