CJUE : recours en cas de panne d'électricité

CJUE : recours en cas de panne d'électricité

Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait raccordée non pas directement au réseau national d’électricité mais uniquement à un réseau régional alimenté par le réseau national.

Dans le cadre d'un litige opposant une société à un gestionnaire de réseau d’électricité à la suite d'une (...)
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