Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur

Covid-19 : un assureur condamné à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur

Le tribunal de commerce de Paris donne raison à un restaurateur dont le contrat d'assurance prévoyait une indemnisation en cas de fermeture administrative.

Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a donné raison à un restaurateur parisien qui avait assigné son assureur en référé pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitations qu’il subissait à la suite de la fermeture de ses établissements depuis le début de la crise sanitaire de la Covid-19. En l’espèce, l'une des clauses du contrat prévoyait l'indemnisation des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative imposée par des (...)
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