Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dispositions en matière bancaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.

Un projet de loi (n° 3054) ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L'ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 € sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la (...)
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