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Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a ...

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour ...

Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...

La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...

Une réponse ministérielle précise que la loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5.000 ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la ...

Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une ...

Les petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce ne peuvent pas amortir tous leurs fonds commerciaux sur dix ans sans ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de ...

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