TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément

TVA : part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément

L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France pour les locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.

Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de (...)
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