Mise à jour du CGI et du LPF

Mise à jour du CGI et du LPF

Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Deux décrets du 22 juillet 2020, publiés au Journal officiel du 24 juillet 2020, de codification mettent à jour le code général des impôts (CGI) (décret n° 2020-897) et le livre des procédures fiscales (LPF) (décret n° 2020-898). En complément des textes qui ont modifié directement le CGI et le LPF pour la période du 1er janvier 2019 (...)
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