Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession

Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession

Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus de déclarer les biens logés dans le trust lors de la succession. A défaut, le délit de fraude fiscale est caractérisé.

Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 18-84.570), la Cour de cassation se prononce sur l’appréciation par le juge (...)
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