QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

QPC : taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 210 F du code général des impôts (CGI), dans sa (...)
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