Plan d'arpentage géométrique

Plan d'arpentage géométrique

En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.

Un propriétaire cède une parcelle détachée de son terrain à une société, qui y construit une maison d'habitation et un garage attenant. En raison d'un débordement de l'isolation thermique du garage sur le mur séparatif, le vendeur assigne la société en cessation de l'empiètement et réparation de son préjudice. Le 22 mai 2018, la cour d'appel de Nancy accueille la demande. La société se pourvoit en cassation en plaidant que le mur est privatif. Le 26 (...)
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