Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin de provoquer le partage judiciaire d'un bien immobilier. Ce dernier est la propriété indivise d'un couple mariés sous le régime de la séparation de biens. Le juge constate l'incompétence des juridictions françaises au profit de celles algériennes. Le 7 octobre 2015, la cour d'appel de Paris infirme cette décision (...)
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