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30.06.2017 - 07:18     Actualités › Jurisprudence
Compétence de l’autorité qui signe une décision de préemption
La cour administrative d’appel annule la décision de préemption qui a été signé par une autorité incompétente.
23.06.2017 - 07:09     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Une réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départements ruraux en partie dû au refus presque systématique de l’Etat d’accorder des certificats d’urbanisme et des permis de construire.
21.06.2017 - 07:09     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Droit de préemption : bénéficiaire de la commission d’agence mentionné dans le nouveau formulaire Cerfa
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la qualité du bénéficiaire de la commission d’agence exerçant son droit de préemption, mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être indiqué en page 2 du formulaire Cerfa n° 10072*02 relatif au droit de préemption urbain.
21.06.2017 - 07:06     Actualités › Texte officiel
Indice du coût de la construction (ICC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, atteint 1.650.
20.06.2017 - 07:13     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Quid du certificat d’urbanisme délivré avant l’entrée en vigueur du PLU ?
Dans une question ministérielle, le ministère du Logement et de l’Habitat durable réfléchit sur l’applicabilité de la réglementation visée dans le certificat d’urbanisme ou celle du PLU dans le cadre d’une demande de permis de construire.
16.06.2017 - 07:38     Actualités › Texte officiel
Etablissement recevant du public : modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
15.06.2017 - 07:24     Actualités › Jurisprudence
Réouverture de l’instruction par la production d’un permis de construire modificatif
Le juge, saisi d’un recours dirigé contre un permis de construire pour lequel un second permis modificatif est produit devant lui postérieurement à la clôture de l’instruction, doit rouvrir l’instruction, sauf si le permis modificatif est en réalité un permis nouveau.
14.06.2017 - 07:19     Actualités › Jurisprudence
Elagage d’arbres situés dans une zone d’espace boisés classés
Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.
13.06.2017 - 07:30     Actualités › Jurisprudence
Conséquence de l’illégalité d’une délibération prévoyant un PLU sur la conformité de celle l’approuvant
Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.
08.06.2017 - 08:41     Actualités › Jurisprudence
Validité d’un permis de construire tacite nonobstant un avis défavorable de la CNAC
Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.
31.05.2017 - 07:18     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Déclassement de chemins ruraux reliant deux communes
Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas des chemins ruraux qui relient deux communes, la décision d’aliénation doit recueillir l’accord des communes concernées.
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