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21.04.2017 - 07:04     Actualités › Travaux parlementaires
Obligation du port d’arme par les policiers municipaux et renforcement de leurs pouvoirs judicaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux et à renforcer leurs pouvoirs judiciaires.
19.04.2017 - 07:11     Actualités › Jurisprudence
Fonctionnaire mis à pied pour avoir critiqué l'éviction d'un livre sur l’homoparentalité
Annulation de la mise à pied d’un agent municipal qui avait critiqué l’attitude du maire, défavorable à la mise à disposition sur un présentoir de la médiathèque d’un ouvrage sur l’homoparentalité, destiné aux enfants.
18.04.2017 - 07:21     Actualités › Jurisprudence
L’agent public est soumis à une obligation de discrétion professionnelle
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d’activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l’écusson de la police municipale.
14.04.2017 - 07:00     Actualités › Texte officiel
Mobilité dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
13.04.2017 - 07:48     Actualités › Travaux parlementaires
Compte personnel d’activité, formation, santé et sécurité au travail dans la fonction publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
12.04.2017 - 07:48     Actualités › Texte officiel
Référent déontologue dans la fonction publique : modalités de désignation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.
11.04.2017 - 07:25     Actualités › Texte officiel
Respect des principes de laïcité et de neutralité dans la fonction publique
Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
07.04.2017 - 07:42     Actualités › Jurisprudence
Amiante : les ouvriers de la DCN exposés se voient reconnaître le préjudice d’anxiété
Dès lors qu'un ouvrier d'Etat ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave.
05.04.2017 - 07:16     Actualités › Jurisprudence
Récupération auprès du fonctionnaire de traitements qui lui ont été versés sur le fondement d’un acte inexistant
Un agent public qui a perçu des traitements fondés sur un acte inexistant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans prévu par les dispositions précitées de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit.
31.03.2017 - 07:34     Actualités › Texte officiel
Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante
Publication au JORF d'un décret étend aux fonctionnaires et agents contractuels le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.
30.03.2017 - 07:51     Actualités › Texte officiel
Liste des emplois des EPA pouvant être pourvus par des agents contractuels
Publication au JO d'un décret recensant les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.
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