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14.04.2017 - 07:46     Actualités › Jurisprudence
Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge
Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.
14.04.2017 - 07:05     Actualités › Texte officiel
Rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution d'un financement
Un avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière...
10.04.2017 - 07:00     Actualités › Texte officiel
Elections présidentielle et législatives : procurations, inscription sur les listes électorales et permanences dans les tribunaux d’instance
Une circulaire du 24 mars 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017, précise la procédure suivre concernant l’établissement des procurations, l’inscription sur les listes électorales et les permanences dans ...
07.04.2017 - 07:19     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Cumul des fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué
Une réponse ministérielle précise qu’un parlementaire peut cumuler sa fonction avec un mandat de conseiller municipal ou communautaire délégué.
06.04.2017 - 07:31     Actualités › Texte officiel
Elus locaux : montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction à partir du 1er février 2017
Publication d'une circulaire relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.
05.04.2017 - 07:13     Actualités › Texte officiel
Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Publication au JORF de deux décrets portant respectivement sur la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et sur la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
30.03.2017 - 07:48     Actualités
CSA : débat à onze candidats à l’élection présidentielle juste avant la période de réserve
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas favorable à l'organisation d'un débat télévisé associant les 11 candidats à l’élection présidentielle 24 heures avant la période de réserve précédant le premier tour.
30.03.2017 - 07:44     Actualités › Travaux parlementaires
Calendrier de l’élection des députés par les français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les français établis hors de France.
24.03.2017 - 07:27     Actualités › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression d'un journaliste condamné pour diffamation à l'encontre d'un politique
La CEDH estime qu'un journaliste, s'il a agi de bonne foi, peut relayer des accusations diffamatoires à l'encontre d'un candidat à une charge politique, puisqu'elles contribuent à un débat d’intérêt public.
22.03.2017 - 07:00     Actualités › Jurisprudence
Appréciation de la faute du maire détachable de l’exercice de ses fonctions en cas d'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier
Lorsqu’un propriétaire reproche à un maire l'obstruction à la réalisation d'un projet immobilier, le juge judiciaire doit rechercher si les agissements du maire ne revêtent pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, une gravité telle qu'ils sont détachables de l'exercice de ses fonctions.
20.03.2017 - 07:23     Actualités › Jurisprudence
Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.
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