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29.06.2017 - 07:49     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Un fonctionnaire territorial détaché auprès d’un parlementaire peut être adjoint au maire dans sa collectivité d’origine
Le ministre de l’Intérieur précise qu’un fonctionnaire territorial qui n’est plus en position d’activité dans sa commune, c'est-à-dire placé en disponibilité ou en détachement, peut exercer un mandat d’élu local dans sa collectivité d’origine.
28.06.2017 - 07:35     Actualités › Jurisprudence
Traiter quelqu’un de "chamallow" n’est pas considéré comme une injure
Le tribunal correctionnel de Toulouse a relaxé un conseiller municipal, jugé pour injure publique sur une personne dépositaire de l'autorité publique, après avoir comparé le maire à un "chamallow".
27.06.2017 - 07:41     Actualités › Jurisprudence
QPC : amende sanctionnant le fait d’omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions caractérisant de délit le fait, pour les membres du gouvernement et pour les élus et dirigeants d'organismes publics tenus de déclarer leur patrimoine, d'omettre sciemment d'en déclarer une part substantielle.
26.06.2017 - 07:33     Actualités › Jurisprudence
QPC : condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 5211-6-2 du CGCT, relatif à la condition d’éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d’un seul siège au sein d’un EPCI.
23.06.2017 - 07:43     Actualités › Travaux parlementaires
Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières.
22.06.2017 - 07:53     Actualités › Jurisprudence
Le rap, mode d’expression de la contestation sociale et politique, n'est pas forcément diffamatoire
La cour d’appel précise que le genre du rap a souvent pour objet de décrire le mal être social et de critiquer les symboles du pouvoir, sans malveillance particulière, ce qui a pour conséquence l’impossibilité de caractériser une diffamation.
22.06.2017 - 07:16     Actualités
Confiance dans l’action publique : autosaisine du CNNum relative aux projets de loi
Le Conseil national du numérique a décidé de s’autosaisir sur les deux projets de loi rétablissant la confiance dans l’action publique.
19.06.2017 - 07:14     Actualités › Jurisprudence
Cas du remplacement des conseillers communautaires
Le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu’il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, hormis les conseillers communautaires, sauf en cas de démission ou d’inéligibilité.
15.06.2017 - 07:04     Actualités › Texte officiel
Rétablissement de la confiance dans l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat des projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique et publication au JORF d'un décret relatif aux collaborateurs du président de la République et des membres du gouvernement.
13.06.2017 - 07:20     Actualités › Travaux parlementaires
Comptabilisation des bulletins blancs dans les suffrages exprimés : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
07.06.2017 - 07:13     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Exercice effectif du droit de vote des détenus
Une réponse ministérielle se penche sur la question du vote des détenus et leur inscription sur les listes électorales.
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