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21.04.2017 - 07:51     Actualités › Travaux parlementaires
Procédure de fusion des établissements publics de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-47 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique.
21.04.2017 - 07:38     Actualités › Travaux parlementaires
Hébergement de données de santé à caractère personnel et force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.
20.04.2017 - 07:27     Actualités › Jurisprudence
Délit de recel de détournements de fonds publics par un éducateur
Le point de départ du délai de prescription et l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction du délit de recel de détournements de fonds publics précisés.
18.04.2017 - 07:46     Actualités › Texte officiel
Complément familial et montant majoré du complément familial en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif au complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
18.04.2017 - 07:15     Actualités › Texte officiel
Pictogramme sur les médicaments à effets tératogène ou foetotoxique
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.
14.04.2017 - 07:53     Actualités › Texte officiel
Indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2017, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : 125,90.
14.04.2017 - 07:16     Actualités › Texte officiel
Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.
13.04.2017 - 07:44     Actualités › Travaux parlementaires
Pour un droit au logement effectif : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l’interdiction des expulsions sans relogement.
13.04.2017 - 07:08     Actualités › Travaux parlementaires
Haute autorité de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.
06.04.2017 - 07:28     Actualités › Travaux parlementaires
Modification de l’objet de l’APAGL et de l'AFL : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association foncière logement.
04.04.2017 - 07:49     Actualités › Travaux parlementaires
Mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.
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