Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
29.06.2017 - 07:04     Actualités › Jurisprudence
CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie
La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
28.06.2017 - 07:23     Actualités › Jurisprudence
Indemnité due au tiers digne de confiance : prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant
Les départements se doivent de verser une allocation à la personne à laquelle le juge des enfants a confié un mineur en ayant une considération primordiale pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur prise de décision.
27.06.2017 - 07:31     Actualités › Jurisprudence
Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat
Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses compétences.
23.06.2017 - 07:40     Actualités › Jurisprudence
Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement
Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre.
19.06.2017 - 07:32     Actualités › Jurisprudence
Prestation de compensation du handicap : vérification par le département des conditions d’octroi
Le département vérifie que soient réunies les conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap, accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, y compris celle de résidence stable et régulière en France.
12.06.2017 - 07:01     Actualités › Jurisprudence
CEDH : la Turquie condamnée pour défaut de réaction judiciaire adéquate face à un rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé
La CEDH retient la violation de l’article 8 de la Convention EDH pour défaut de réaction judiciaire adéquate des autorités devant le rapport d’expertise médicale insuffisamment motivé d’une patiente victime de graves séquelles postopératoires.
09.06.2017 - 07:24     Actualités › Jurisprudence
L’échec thérapeutique ne caractérise pas un dommage directement imputable à un acte de soin
Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.
07.06.2017 - 07:38     Actualités › Jurisprudence
QPC : procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles du code de la santé publique relatifs à la procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d’arrêt des traitements d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.
05.06.2017 - 07:16     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Garanties procédurales en cas de vente de logements locatifs privés à des bailleurs sociaux
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
02.06.2017 - 07:43     Actualités › Texte officiel
Effets de la réforme du divorce par consentement mutuel sur l’attribution de logement social
Publication d’une instruction gouvernementale relative à la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
01.06.2017 - 07:50     Actualités › Jurisprudence
Obligation d’information du patient des risques méconnus d’une technique médicale récente
Lorsqu'il est envisagé de recourir à une technique d'investigation dont les risques sont insuffisamment évalués, le patient doit être informé à la fois des risques prévisibles déjà identifiés et de l’absence de recul suffisant ne permettant pas d’en exclure d’autres.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 110