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23.05.2017 - 07:42     Actualités › Jurisprudence
L'expert agrée du CHSCT n’est pas dépositaire du secret médical
Un expert mandaté par le CHSCT d’un centre hospitalier, qui n'est pas en relation avec l'établissement ni n'intervient dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées, ne peut prétendre être dépositaire du secret professionnel.
22.05.2017 - 07:32     Actualités › Travaux parlementaires
Inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
19.05.2017 - 07:34     Actualités › Texte officiel
Liste des EPCI admis à expérimenter une politique des loyers dérogatoire dans le parc social
Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
18.05.2017 - 07:45     Actualités › Texte officiel
Allocations de logement familiales et sociales à Mayotte
Publication au JO d’un décret relatif à l’alignement des barèmes pour l'accession et les logement-foyers des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales à Mayotte.
18.05.2017 - 07:38     Actualités › Jurisprudence
Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service
Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
17.05.2017 - 07:14     Actualités › Texte officiel
Conditions d’accès à l’APS et à l’AFD
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits.
16.05.2017 - 07:23     Actualités › Texte officiel
Revalorisation l’ATA, de l’ASS et de l’allocation équivalent retraite
Revalorisation en avril 2017 de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER).
15.05.2017 - 07:49     Actualités › Texte officiel
Organismes de foncier solidaire
Publication au JO d’un décret fixant les mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire.
15.05.2017 - 07:15     Actualités › Texte officiel
Bail réel solidaire
Publication au JO d’un décret relatif au bail réel solidaire.
12.05.2017 - 07:40     Actualités › Texte officiel
Harmonisation des mesures réglementaires relatives aux vigilances sanitaires
Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
12.05.2017 - 07:35     Actualités › Texte officiel
Conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et rapports avec leurs locataires ou résidents
Publication au JO d’un décret relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM et aux rapports entre ces organismes et leurs locataires ou résidents.
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