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30.06.2017 - 07:45     Actualités › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016.
29.06.2017 - 07:16     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités
Le ministère de l’Economie et des Finances se prononce sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités.
28.06.2017 - 07:07     Actualités › Jurisprudence
Régime de la preuve pour établir la réalité de la faute de l’administration fiscale
S'il appartient, en principe, à la victime d'un dommage d'établir la réalité du préjudice qu'elle invoque contre l’administration, le juge ne saurait toutefois lui demander des éléments de preuve qu'elle ne peut apporter.
26.06.2017 - 07:30     Actualités › Jurisprudence
Immeubles de grande hauteur : nécessaire comparaison avec des immeubles d’une hauteur similaire pour la taxe foncière
Les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités, ne peuvent être évalués que par comparaison avec d’autres immeubles de grande hauteur.
21.06.2017 - 07:42     Actualités › Texte officiel
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Présentation d’une instruction relative à la valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés.
21.06.2017 - 07:32     Actualités › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 109,46.
21.06.2017 - 07:13     Actualités › Texte officiel
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Premier trimestre de 2017
Un avis publié au Journal officiel du 21 juin 2017 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2017, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 109,41.
16.06.2017 - 07:12     Actualités › Texte officiel
Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : nouveau ressort territorial
Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
18.05.2017 - 07:33     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Collectivités territoriales : emprunts bancaire et remboursement anticipé
Lors d’une réponse ministérielle, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle les dispositifs mis en place en ce qui concerne les emprunts des collectivités territoriales et le remboursement anticipé.
09.05.2017 - 07:54     Actualités › Texte officiel
Investissement locatif intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer et de ressources et agrément des communes situées en zone C
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel", et notamment à l'agrément et au classement des communes situées en zone C et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
04.05.2017 - 07:51     Actualités › Texte officiel
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2017
Publication au JORF de deux décrets de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts (CGI) et du livre des procédures fiscales (LPF).
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