Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
21.04.2017 - 07:41     Actualités › Texte officiel
Compétences du préfet de police sur les emprises des trois aéroports parisiens
Extension de la compétence du préfet de police et de certains de ses services chargés des missions de sécurité publique et de renseignement territorial sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
20.04.2017 - 07:34     Actualités › Texte officiel
Propriété des personnes publiques : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
20.04.2017 - 07:15     Actualités › Texte officiel
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil des signalements
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018.
20.04.2017 - 07:00     Actualités › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
19.04.2017 - 07:25     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Autorité compétente pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport
Une réponse ministérielle précise que le maire a la compétence exclusive pour accorder ou refuser la location d’une salle des fêtes ou d’une salle de sport.
13.04.2017 - 07:10     Actualités › Travaux parlementaires
Dispense de démarches administratives en ligne pour les séniors : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet.
12.04.2017 - 07:29     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Pas de double nationalité reconnue en Chine à l’enfant ressortissant chinois
Une réponse ministérielle énonce que la Chine refuse souverainement que des enfants, ressortissants chinois, puissent se prévaloir de leur nationalité française.
10.04.2017 - 07:24     Actualités › Texte officiel
Procédure de changement de prénom : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déjudiciarisation de la procédure du changement de prénom.
07.04.2017 - 07:13     Actualités › Texte officiel
Modification du code de justice administrative concernant l'exécution des décisions de justice
Publication au JORF d'un décret modifiant des dispositions du code de justice administrative (partie réglementaire) relatives à l'exécution des décisions de justice.
05.04.2017 - 07:16     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.
05.04.2017 - 07:03     Actualités › Jurisprudence
Annulation de la décision d’installer une crèche de Noël en mairie
La cour administrative d’appel de Marseille annule la décision du maire de Béziers d’installer une crèche de Noël dans le hall de la mairie en application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 175