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30.06.2017 - 07:07     Actualités › Jurisprudence
Sanction de la publication d’une sommation d’huissier insusceptible de publicité foncière
La sanction de la publication d’un acte qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la publicité foncière ne réside pas dans sa mainlevée ou sa radiation, mais dans la publication d’une décision jugeant qu’elle ne peut produire aucun effet.
27.06.2017 - 07:24     Actualités › Jurisprudence
Cas d’opposition au décret portant francisation du nom patronymique
Une personne intéressée peut former opposition au décret portant francisation de son nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel sauf si elle a initialement demandé cette francisation par une démarche volontaire.
26.06.2017 - 07:35     Actualités › Travaux parlementaires
Extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière.
23.06.2017 - 07:19     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Rappel du pouvoir des communes en cas de numérotation des habitations
Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification sur la réglementation en matière de numérotation des habitations.
23.06.2017 - 07:12     Actualités › Travaux parlementaires
Etat d’urgence, sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et d'un projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
22.06.2017 - 07:25     Actualités › Rapport
Rapport public 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son rapport  2017 sur l’activité des juridictions administratives.
21.06.2017 - 07:46     Actualités › Jurisprudence
Prolongations d’assignations à résidence suspendues
Le Conseil d’Etat confirme la suspension de deux mesures de prolongation d’assignation à résidence à défaut d’élément nouveau permettant d’établir la persistance d’une menace pour l’ordre public.
20.06.2017 - 07:35     Actualités › Questions-réponses parlementaires
Volonté des ayants droits désireux de se séparer d’une concession perpétuelle familiale
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.
19.06.2017 - 07:34     Actualités › Rapport
Nécessité d’un nouvel aménagement du territoire : rapport
Publication d’un rapport d'information du Sénat relatif à l’aménagement du territoire.
16.06.2017 - 07:12     Actualités › Jurisprudence
Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat
Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
15.06.2017 - 07:15     Actualités › Jurisprudence
L’agrément d’une fédération sportive n’est pas un acte réglementaire relevant de la compétence du Conseil d’Etat
L'acte par lequel un ministre refuse d'agréer une fédération sportive n'ayant pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêtant pas un caractère réglementaire, le Conseil d’Etat s’avère incompétent pour connaître de ce refus en premier et dernier ressort.
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